Un projet de loi pour accélérer et simplifier…
Le Gouvernement entend, avec ce projet de loi, « accélérer la dynamique en matière de simplification et d’efficacité administrative à travers plusieurs mesures très concrètes, visant à rapprocher les Français de leurs services publics et à libérer leurs énergies. »
Le projet de loi initial comporte 5 titres tendant à :
- encourager une administration plus simple avec la suppression ou le regroupement de commissions administratives consultatives (titre Ier) ;
- développer une administration plus proche des citoyens en renvoyant au niveau déconcentré davantage de décisions administratives individuelles dans les domaines de la culture, de l’économie et de la santé (titre II) ;
- simplifier les procédures applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (titre III)
- simplifier diverses procédures administratives (titre IV) notamment en supprimant l’obligation de justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres, en supprimant l’obligation de fournir un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive pour les enfants ou en facilitant le développement de la vente en ligne de médicaments ;
- revenir sur des surtranspositions de directives européennes en droit français (titre V).
Ce texte arrive après une grande série de modifications et de suppressions d’outils réglementaires…qui n’avait pas demandé l’accord du Sénat…Un texte jugé trop large et trop rapide.
Les apports du Sénat
- sécuriser la politique d’indemnisation des maladies liées aux essais nucléaires (amt 99 – art. add. après art. 13) ;
- simplifier les procédures applicables aux recherches non interventionnelles ne portant pas sur des produits de santé (amt 98 rect. ter et s/amt 199 de la rapporteure – art. add. après art. 19) ;
- permettre aux sites industriels mettant en œuvre des procédés consommant de l’électricité de manière hyper-intensive de conclure avec les fournisseurs d’électricité des contrats d‘approvisionnement à long terme, dans des conditions économiques s’inscrivant dans la continuité des contrats historiques (amt 89 rect. – art. add. après art. 28) ;
- permettre aux collectivités locales de disposer d’une vision plus précise de leur population, en les autorisant à solliciter auprès d’un fournisseur de bien ou de service, ou d’un service public, la communication des informations nécessaires aux opérations de recensement en cas de défaut de réponse de l’administré concerné (amt 157 rect. bis – art. add. après art. 29) et en rendant obligatoire le signalement par les habitants de leur arrivée et de leur départ d’une commune (amt 10 rect. – art. add. après art. 30) ;
- publier, et réviser chaque année, l’ensemble des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet et non décision d’acceptation (amt 83 – art. add. après art. 29) ;
- adopter une rédaction de compromis en matière de vente en ligne de médicaments (amts 53 rect. quater, 138, 161 rect et 166 – art. 34) ;
- faire coïncider la validité de la carte vitale avec la validité des droits (amt 20 – art. add. après art. 34) ;
- rendre obligatoire l’alimentation du dossier pharmaceutique dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux (amt 87 rect. sexies – art. add. après art. 34) ;
- assurer une meilleure convergence entre l’espace numérique de santé (ENS) et le dossier médical partagé (DMP) (amt 158 rect. – art. add. après art. 35) ;
- exclure les avantages fournis pour encourager le « sport en entreprise » de la catégorie des avantages en nature (amt 128 rect bis. – art. add. après art. 37) ;
- exclure une mise en cause des propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public au titre de leur responsabilité sans faute du fait des choses (amt 129 rect. bis – art. add. après art. 37) ;
- introduire, de façon expérimentale pour trois ans, une clause de révision des prix dans les contrats portant sur des produits finis majoritairement composés d’une matière agricole, en reprenant l’article 2 de la proposition de loi modifiant la loi Egalim (amt 35 rect. – art. add. après art. 44)
Accès au texte en attente de discussion à l’Assemblée Nationale