Projet de loi « Économie Circulaire »

Un avis général très mitigé sur ce projet de loi

Nadia SOLLOGOUB au Sénat aux côtés du Brune POIRSON le vendredi 27 septembre 2019 à la fin des débats sur l'Économie Circulaire

Plusieurs mesures de ce projet de loi vont dans le bon sens, comme l’amélioration de l’information du consommateur, l’écomodulation, l’interdiction de l’élimination des invendus, etc. Cependant de l’intention à la réalisation, il y des marches à ne pas rater!

Si l’initiative de Madame la Ministre mérite d’être saluée pour ce texte, les avis restent cependant prudents:

Anne-Catherine LOISIER évoque l’absence d’étude d’impact sérieuse et des chiffres joints au texte qui sont contestés.

Claude KERNE, orateur pour le groupe UC dénonce un texte en retrait:

L’intitulé du projet de loi est incontestable: oui, l’économie circulaire est la condition pour que notre civilisation perdure. Nous partageons néanmoins l’avis très sévère porté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Hormis des mesures qui figuraient déjà dans la feuille de route pour l’économie circulaire et des transpositions de directive, le texte est très en retrait. La consigne qui concentre les débats, est un non-sens écologique. D’autant que les bouteilles en plastique ne représentent que 0,2% des déchets produits en France… Elle a été décidée sans concertation par le Gouvernement, l’Ademe se disant incapable de se prononcer sur son intérêt.

Un amendement pour le respect de la consigne « stop pub »

Nadia SOLLOGOUB a déposé un amendement visant à sanctionner le non-respect des consignes apposées sur les boites aux lettres des habitants qui signifient, par un marquage, qu’ils ne souhaitent pas être destinataires de publicité. Cet amendement a été adopté par le Sénat le 25 septembre 2019:

Un amendement pour faciliter l’accès aux déchetteries

Nadia SOLLOGOUB a déposé un amendement visant à permettre à chaque habitant d’accéder à la déchetterie la plus proche de son domicile même si cette dernière dépend d’une autre collectivité territoriale que celle concernée par le lieu d’habitation. Cet amendement a été adopté par le Sénat le 26 septembre 2019:

L’indice de réparabilité, une notion irréelle

Pour les biens constitués de composants, le texte de loi prévoit la mention d’un indice de réparabilité. Partant du principe qu’un objet est réparable ou ne l’est pas, Nadia SOLLOGOUB a défendu, le 24 septembre 2019, un amendement visant la suppression de cette disposition:

Brune POIRSON, Secrétaire d’État auprès de la Ministre d’État, ministre de la Transition Écologique et Solidaire, réitère son souhait de voir maintenir l’indice de réparabilité dans le projet de loi:

Par respect pour le travail engagé et notamment celui des associations de consommateur, Nadia SOLLOGOUB a retiré son amendement tout en en rappelant son inadaptation pour le consommateur:

Un amendement « constat d’une société à la dérive »

Nadia SOLLOGOUB a défendu, le 25 septembre 2019 un amendement visant à éviter toute action qui tendrait à dégrader des invendus non alimentaires encore propres à la consommation rendant ainsi leur réemploi impossible. En raison des difficultés d’application d’une telle disposition, Nadia SOLLOGOUB a finalement renoncé à cet amendement:

Quelques avancées en conclusion…

Au nom du groupe UC, Nadia SOLLOGOUB a fait part de ses conclusions à l’issue des débats le vendredi 27 septembre 2019:

La loi est une chose, le marché en est une autre…

Cette conclusion rejoint les propos d’Anne-Catherine LOISIER, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques:

Nombre de nos entreprises n’ont pas attendu ce texte car – prosaïquement – l’environnement est devenu un argument marketing. Ne détruisons pas ce qui fonctionne bien et privilégions l’obligation de résultat

Rappel de la procédure législative

Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration.

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