La Loi impose le transfert
Depuis le 1er janvier 2018, les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale à savoir les Communautés de Communes) à fiscalité propre (FP) doivent assurer la gestion des ouvrages de protection (digues). Ce transfert résulte de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite Loi MAPTAM).
Cette perspective de transfert soulève de nombreuses inquiétudes. Chacun s’interroge sur les moyens financiers et techniques déployés par l’État pour assurer la remise en état des ouvrages avant transfert…
La situation à Charrin et Saint-Hilaire-Fontaine
Sur les digues qui « canalisent » la Loire, aucun entretien n’a été assuré par l’État depuis 80 ans. A la perspective du transfert, une dévégétalisation a été engagée à hauteur de 50.000 euros. Cependant, conformément à une étude conduite en 2017, 850.000 euros de travaux seraient nécessaires. Deux tranches de travaux de confortement des digues seraient à engager pour atteindre un niveau de sécurité 1.
Réunion en Préfecture
Nadia SOLLOGOUB s’est saisie de ce dossier de première importance. Le 15 avril 2019, une réunion en Préfecture a été l’occasion de clarifier les positions de chacun. Les collectivités doivent endosser cette lourde responsabilité conformément à la Loi. Des questions restent cependant en suspend:
- Quel niveau de protection à déterminer et qui prend la responsabilité de déterminer ce niveau de protection?
- Quelle nature de travaux à conduire en fonction du niveau de protection à atteindre?
L’État ne semble pas favorable à atteindre le niveau de sécurité 1…cependant qui en prendra la responsabilité?
Lien rubrique Infrastructure/ Transport, intervention de Nadia SOLLOGOUB sur les digues au Sénat