Projet de loi de programmation 2019‑2022 et de réforme pour la justice
Échec de la commission mixte paritaire:
Au cours de sa séance publique du 12 février 2019, le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il a également, par 279 voix pour et 18 voix contre, adopté le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.
Ces textes ont été adoptés en première lecture au Sénat le 23 octobre 2018 et à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2018. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer des textes sur les dispositions restant en discussion, s’est réunie le 13 décembre 2018 sans parvenir à un accord.
Les dispositions prises en nouvelle lecture:
En nouvelle lecture, sur le rapport de MM. François-Noël BUFFET (Les Républicains – Rhône) et Yves DÉTRAIGNE (Union Centriste – Marne), la commission des lois du Sénat a rétabli, pour l’essentiel, son texte de première lecture, tout en prenant en compte les observations des représentants des professions judiciaires entendus lors d’une table ronde le 30 janvier 2019. Elle a notamment rétabli :
- le relèvement de la trajectoire budgétaire de la mission «Justice », conduisant à faire progresser ses crédits de 34 % de 2017 à 2022
- la possibilité de se faire assister par un avocat lors d’une perquisition
- l’obligation de présentation au procureur pour toute prolongation de garde à vue
- la limitation de l’extension à de nombreux délits des techniques spéciales d’enquête
- la refonte du système de l’aménagement des peines en renforçant la responsabilité de la juridiction de jugement en la matière. Objectif: faire en sorte que la peine prononcée soit en principe la peine exécutée
- la réforme des tribunaux de commerce, transformés en tribunaux des affaires économiques avec une compétence étendue à toutes les entreprises
- la réforme de l’aide juridictionnelle avec, afin d’assurer le filtrage des demandes:
- le rétablissement d’une contribution pour l’aide juridique modulable
- la consultation obligatoire d’un avocat avant toute demande d’aide juridictionnelle
- le dispositif d’encadrement de toute modification de la carte judiciaire
- les garanties de localisation des emplois pour les fonctionnaires de greffe
Questions prioritaires de constitutionnalité:
En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à tirer les conséquences de deux décisions « QPC*» du Conseil constitutionnel du 8 février 2019. Ainsi, ont été déclarées contraires à la Constitution:
- les dispositions de la loi pénitentiaire de 2009 sur le rapprochement familial des prévenus
- les dispositions du code de procédure pénale sur l’audition libre (amt 72 du Gvt – art. 35 _bis_)
Les sénateurs ont également adopté deux amendements de coordination du Gouvernement (amt 74 du Gvt – art. 56 et amt 75 du Gvt – art.57).
*La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.