La fraude aux prestations sociales
Nathalie GOULET, sénatrice de l’Orne, membre de la commission des finances du Sénat et Carole GRANDJEAN, députée de Meurthe-et-Moselle sont chargées par le Premier Ministre d’une mission relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
Cette mission est menée auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé et du Ministre de l’Action et des Comptes Publics. Elle doit permettre de distinguer ce qui relève véritablement de la fraude de ce qui relève de l’erreur administrative ou de l’erreur de bonne foi. Les travaux permettront plus précisément de dresser un tableau des principaux cas de fraude, en valorisant le préjudice financier attaché.
Cette démarche fait suite à une première action législative et gouvernementale qui s’est traduite par le vote de la Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
Loi relative à la lutte contre la fraude
Le Sénat a contribué à l’enrichissement du texte présenté par le Gouvernement notamment par ces deux apports fondamentaux:
- La levée du verrou de Bercy en prévoyant la transmission automatique au Procureur de la République de tous les dossiers de fraude fiscale les plus graves. Auparavant cette transmission était laissée à la discrétion du Ministère
- La création du régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA.