Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)
Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) a été institué lors de la réforme de la taxe professionnelle. Les montants des prélèvements (pour les communes concernées) ont été figés à partir de 2014. Cette disposition crée, pour certaines communes rurales, de lourdes difficultés financières. En effet, leurs budgets ont fortement été amputés par les évolutions négatives de leurs ressources depuis 2014 tandis qu’elles sont toujours contraintes de continuer à payer leur contribution au FNGIR, maintenu à son niveau initial. Nadia SOLLOGOUB a interpellé le Gouvernement à ce sujet par une question écrite parue au Journal du Sénat le 5 mars 2020. Cette question reste en attente de réponse.
Frais de scolarité entre communes rurales
Certaines petites communes rurales rencontrent des difficultés dans le cadre de leur participation aux dépenses communales de fonctionnement des écoles publiques où sont accueillis leurs élèves dans le cadre d’un regroupement pédagogique ou du fait de l’absence d’école sur leur territoire. Sensible à cette difficulté avérée par de nombreuses communes concernées, Nadia SOLLOGOUB a saisi le Gouvernement de cette problématique par une question écrite parue au Journal Officiel du Sénat le 10 octobre 2019. Cette question est en attente de réponse.