Le FAFCEA est le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale. A compter du 15 mars 2019, le FAFCEA se voit contraint de suspendre ses financements. Cette situation met en péril les centres de formation. Interpellée, dès le début de cette affaire, par l’EMA-CNIFOP, Nadia SOLLOGOUB est à l’origine d’une importante mobilisation. L’EMA-CNIFOP, situé dans la Nièvre, est un centre de formation professionnelle dédié aux métiers de la céramique et aux métiers d’art.
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Mobilisation du groupe UC
Les difficultés du FAFCEA proviennent d’une décision prise suite à la loi dite « Loi Travail » du 8 août 2016. Les cotisations versées par les artisans sont désormais collectées par l’URSSAF. Les cotisations étaient antérieurement collectées par la direction des Finances Publiques. Ce transfert de collecte et l’application de la Loi ont connu des vicissitudes. Au final, le FAFCEA perd 32 millions d’euros. Informée de la situation, Nadia SOLLOGOUB a entraîné la mobilisation du groupe UC (Union Centriste). Hervé MARSEILLE, président du groupe, a saisi Édouard PHILIPPE, 1er Ministre. Les sénateurs centristes de Bourgogne Franche Comté ont saisi, quant à eux, Muriel PENICAUD, Ministre du Travail.
Intervention de Nadia SOLLOGOUB
Nadia SOLLOGOUB est intervenue sur ce sujet au Sénat, en séance publique. Les QAG (Questions d’Actualité au Gouvernement), le mardi 12 mars 2019, ont été le cadre de son intervention. Nadia SOLLOGOUB a interpellé Agnès PANNIER-RUNACHER, Secrétaire d’État.
Nadia SOLLOGOUB interpelle Agnès PANNIER-RUNACHER
Agnès PANNIER-RUNACHER répond à Nadia SOLLOGOUB
Nadia SOLLOGOUB répond à Agnès PANNIER-RUNACHER
Des mesures palliatives insuffisantes
Face à cette situation, le FAFCEA, les Organisations Professionnelles qui l’administrent ainsi que les Pouvoirs Publics, sont parvenus à identifier et mettre en œuvre une solution permettant la reprise du financement de la formation professionnelle continue des chefs d’entreprises artisanales pour l’exercice 2019. Ces mesures ont été reconduites pour 2020.
La reprise des financements n’a pu s’envisager que sur la base de conditions et procédures de financement fortement révisées.
Les principales mesures sont les suivantes:
- La durée maximale des formations susceptibles d’être financées au titre des « stages techniques » est ramenée à 50 heures,
- Le coût horaire maximal pour les formations technique est ramené à 25€ hors taxe,
- Le financement d’une formation diplômante n’est accordé que pour des entreprises justifiant d’une activité artisanale de 3 ans au jour de début de la formation,
- Le remboursement des frais annexes est supprimé,
- Seules 2 formations sont financées chaque année pour chaque stagiaire (2 formations au total sans distinguer les typologies de formation) même si les quotas d’heures ne sont pas intégralement consommés.
Ces mesures mises en oeuvre pour éviter les ruptures totales de financement mettent néanmoins les centres de formation en difficulté et ne constituent pas une solution pérenne.
Un courrier sans réponse…
En juillet 2019, Nadia SOLLOGOUB avait également adressé un courrier à Madame Muriel PÉNICAUD, Ministre du Travail, afin de la sensibiliser sur les mesures mises en oeuvre qui impactaient de manière significative les centres de formation. Ce courrier est resté sans réponse: