La répartition des sièges au sein des EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale)

Question écrite au Gouvernement

Les EPCI et leurs communes membres ont dû délibérer avant le 31 août 2019 pour déterminer la répartition des sièges des conseillers communautaires. Cette obligation a plutôt été une mauvaise surprise. L’instruction ministérielle comportait pas moins de 24 pages pour expliquer les modalités de calcul nécessaire à cette répartition des sièges… De nombreux élus se sont sentis privés de pouvoir maîtriser des règles bien trop complexes. À l’heure de l’installation des nouveaux conseils communautaires suite aux élections municipales de 2020 et dans la perspective de la loi « décentralisation, différenciation, déconcentration », Nadia SOLLOGOUB a interpellé le Gouvernement sur ce sujet via une question écrite parue au Journal Officiel du Sénat le 28 mai 2020:

 

Des dispositions qui font débat

Ce sujet de la répartition des sièges est à l’origine de nombreux débats, de litiges, dont le recours de la commune de Salbris qui a fait jurisprudence en quelque sorte en générant un avis du conseil constitutionnel…  Cet avis a remis en cause l’accord local de répartition des sièges au sein du conseil communautaire en le qualifiant de contraire à la Constitution…

Maryse CARRÈRE, sénatrice des Haute-Pyrénées est à l’origine d’un rapport sur la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires.

Accès au rapport

Cette proposition de loi, objet des débats ci-après, n’a pas prospéré:

 

 

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