Question écrite au Gouvernement
Les EPCI et leurs communes membres ont dû délibérer avant le 31 août 2019 pour déterminer la répartition des sièges des conseillers communautaires. Cette obligation a plutôt été une mauvaise surprise. L’instruction ministérielle comportait pas moins de 24 pages pour expliquer les modalités de calcul nécessaire à cette répartition des sièges… De nombreux élus se sont sentis privés de pouvoir maîtriser des règles bien trop complexes. À l’heure de l’installation des nouveaux conseils communautaires suite aux élections municipales de 2020 et dans la perspective de la loi « décentralisation, différenciation, déconcentration », Nadia SOLLOGOUB a interpellé le Gouvernement sur ce sujet via une question écrite parue au Journal Officiel du Sénat le 28 mai 2020:
Des dispositions qui font débat
Ce sujet de la répartition des sièges est à l’origine de nombreux débats, de litiges, dont le recours de la commune de Salbris qui a fait jurisprudence en quelque sorte en générant un avis du conseil constitutionnel… Cet avis a remis en cause l’accord local de répartition des sièges au sein du conseil communautaire en le qualifiant de contraire à la Constitution…
Maryse CARRÈRE, sénatrice des Haute-Pyrénées est à l’origine d’un rapport sur la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires.
Cette proposition de loi, objet des débats ci-après, n’a pas prospéré: