Dispositions complémentaires à l’état d’urgence
La crise majeure que traverse le pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, a nécessité d’apporter des compléments aux mesures prises sur le fondement de la loi n°2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, pour développer les moyens à la disposition des autorités exécutives face à l’urgence, dans un cadre juridique lui‑même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales.
Les circonstances exceptionnelles et les incertitudes sur la sortie de crise et le calendrier parlementaire ont imposé par ailleurs d’anticiper la prise de certaines décisions qui nécessiteraient une intervention du Parlement avant la fin de l’année, notamment les mesures nécessaires en cas d’absence d’accord entre l’Union européenne et le Royaume‑Uni sur la relation future à l’issue de la période de transition, le 31 décembre prochain.
Le Gouvernement a donc conduit un projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La commission mixte paritaire est parvenu à un accord le 2 juin 2020.
Accès au texte de la commission
Apport des Sénateurs Centristes
Valérie LÉTARD a proposé un amendement relatif au chômage partiel, visant à tenir compte de la situation particulière des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel ainsi que celles des entreprises qui les approvisionnent et qui sont dépendantes économiquement de leurs clients, notamment l’amont grossiste.
Claude KERN, a proposé un amendement pour prendre en considération les compétitions sportives, en ne limitant plus le champ de l’application des mesures aux seules compétitions délivrant des titres. Nadia SOLLOGOUB est cosignataire de cet amendement.
Laurent LAFON a proposé un amendement pour le report de certains chantiers de loi « Organisation et Transformation du Système de Santé » pour permettre la reprise ou la reconfiguration de ces travaux ou de leur mise en oeuvre, nécessaires à la transformation de notre système de santé, après la fin des mesures d’urgence.
Hervé MARSEILLE a proposé un amendement pour reporter de six mois de la caducité des règlements locaux de publicité de 1ère génération au-delà du 14 juillet 2020, soit une fin de validité le 13 janvier 2021 et donc une caducité à partir du 14 janvier 2021.
Ces amendements ont été adoptés par le Sénat.