Question écrite au Gouvernement
Le Gouvernement a limité pour 2019 l’évolution des pensions de retraite, des allocations familiales et des aides personnalisées au logement à 0,3% ce qui est inférieur à l’inflation attendue.
Les associations, notamment de retraités, se sont émues de cette décision. Nadia SOLLOGOUB a donc adressé au Gouvernement une question écrite à ce sujet. La question est parue au Journal Officiel du Sénat le 13 décembre 2018:
Censure du Conseil Constitutionnel
Fin décembre 2018, le Conseil Constitutionnel rendait un avis limitant les dispositions prises par le Gouvernement. En effet, la dérogation à la règle de revalorisation des prestations sociales en fonction de l’inflation était valable pour l’année 2019, car c’est bien le budget 2019 qui a été examiné et voté. En revanche, le législateur ne pouvait pas reconduire ce quasi-gel en 2020, parce que « ces dispositions ne présentent pas un caractère permanent ». Dès 2021, il est prévu un retour à la normale pour la revalorisation des prestations sociales. Le Gouvernement devra donc représenter ces dispositions pour discussions aux deux chambres parlementaires pour les années qui suivent…