Réforme de la Justice
Projet de loi de programmation 2019‑2022 et de réforme pour la justice Échec de la commission mixte paritaire: Au cours de sa séance publique du 12 février 2019, le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il a également, par 279 voix pour et 18 voix contre,…