Aides et subventions de l’Etat aux collectivités
1°) Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
La Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) vise à subventionner des projets d’investissements portés par des collectivités locales, les EPCI ou les PETR dans le domaine économique, social, environnemental et touristique, sportif, ou contribuant à développer et préserver les services publics dans la ruralité. Cette dotation peut également subventionner une partie des dépenses de fonctionnement au début d’un projet ou des études préalables à un projet.
Une dépense éligible à la DETR est une dépense directe d’investissement, qui doit couvrir des opérations du ressort de la collectivité territoriale. Si le dossier de l’opération peut être scindé en différentes tranches annuelles sans perdre sa cohérence d’ensemble, l’administration l’accepte.
Le projet doit être prêt à être commencé dans l’année, mais aucune opération (acceptation de devis, notification de marché) ne doit être réalisée avant la date de réception de la demande de subvention par l’administration. Un dossier qui aurait un devis accepté ou un marché notifié serait immédiatement rejeté. Un dossier par projet est nécessaire.
Le taux minimum de financement s’élève à 20% du coût total de l’opération, et le taux maximum à 60%. Toutefois, la DETR peut être cumulée avec d’autres aides du Département et de la Région, jusqu’à 80% du coût du projet.
Pour en savoir plus, consultez le guide pratique de la DETR 2021 :
http://www.nievre.gouv.fr/IMG/pdf/guide_detr-dsil.pdf
Démarches à suivre
Pour constituer un dossier de demande de financement d’un projet, téléchargez les documents suivants :
- Ledossier de demande de subvention 2021
- Ses annexes :grille environnementale 2021, la notice explicative 2021 , la feuille de calcul recettes brutes 2021.
Pour déposer les demandes de subventions, rendez-vous sur la plateforme suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_in
Ou bien envoyez vos dossiers version « papier » auprès des services de l’Etat dont votre arrondissement dépend :
- Arrondissement de Nevers : – 03 86 60 72 12 ou 03 86 60 72 08
pref-subventions@nievre.gouv.fr
Adresse postale : Préfecture de la Nièvre
Direction du pilotage interministériel
Pôle investissement et cohésion des territoires
40, rue de la Préfecture
58 026 NEVERS Cedex
- Arrondissement de Château-Chinon : 03 86 79 48 52
Adresse postale : Sous-préfecture de Château-Chinon
1, Rue du marché
58 120 CHATEAU-CHINON
- Arrondissement de Clamecy : 03 86 60 71 71
Adresse postale : Sous-préfecture de Clamecy
Rue Francis Carco
58 500 CLAMECY
- Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire : – 03 86 26 85 73 ou 03 86 26 85 78
Adresse postale : Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire
7 bis, rue Eugène Pelletan
58 200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
2°) Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
La Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) vise à financer les investissements des communes, EPCI ou PETR correspondant à des axes définis comme des priorités nationales, à savoir la transition énergétique, la rénovation thermique, les énergies renouvelables, le développement numérique, la construction et rénovation des bâtiments scolaires, le développement et la mise aux normes d’équipements publics pour favoriser la mobilité ou faire face à l’accroissement du nombre d’habitants dans la collectivité.
La décision d’attribution de cette subvention revient au Préfet de région.
Le projet doit être prêt à être commencé dans l’année. Toutefois, un dossier qui aurait un devis accepté ou un marché notifié serait immédiatement rejeté. Un dossier par projet est nécessaire.
Pour en savoir plus, consultez le guide pratique de la DETR 2021 :
http://www.nievre.gouv.fr/IMG/pdf/guide_detr-dsil.pdf
Démarches à suivre
Pour constituer un dossier de demande de financement d’un projet, téléchargez et rassemblez les documents suivants :
- Ledossier de demande de subvention 2021 ;
- Ses annexes :grille environnementale 2021, la notice explicative 2021 , la feuille de calcul recettes brutes 2021 (si le projet génère des recettes) ;
- La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI qui approuve le projet et ses modalités de financement ;
- Si un EPCI est à l’origine de la demande, il doit envoyer une copie de ses statuts qui démontrent sa compétence pour le projet en question ;
- Le plan de financement prévisionnel qui inclut l’origine, le montant des moyens financiers, les décisions accordant les aides déjà obtenues ;
- Le devis descriptif du projet avec signature de la personne l’ayant établi ;
- L’échéancier calendaire de la réalisation du projet et de l’étalement des dépenses ;
- L’attestation de non-commencement des travaux et d’engagement à ne pas les commencer.
Pour déposer les demandes de subventions, rendez-vous sur la plateforme suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_in
Ou bien envoyez vos dossiers version « papier » auprès des services de l’Etat dont votre arrondissement dépend :
- Arrondissement de Nevers : 03 86 60 71 42 (mardi-jeudi : heures bureau)
06 34 16 04 68 (lundi-mercredi-vendredi :
9h-11h30/14h- 16h)
pref-subventions@nievre.gouv.fr
Adresse postale : Préfecture de la Nièvre
Direction du pilotage interministériel
Pôle investissement et cohésion des territoires
40, rue de la Préfecture
58 026 NEVERS Cedex
- Arrondissement de Château-Chinon : 03 86 79 48 52
Adresse postale : Sous-préfecture de Château-Chinon
1, Rue du marché
58 120 CHATEAU-CHINON
- Arrondissement de Clamecy : 03 86 60 71 71
Adresse postale : Sous-préfecture de Clamecy
Rue Francis Carco
58 500 CLAMECY
- Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire : – 03 86 26 85 73 ou 03 86 26 85 78
Adresse postale : Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire
7 bis, rue Eugène Pelletan
58 200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
3°) DGD
La Dotation générale de décentralisation (DGD) vise à subventionner les documents en matière d’urbanisme. Une délibération doit être prise par une collectivité afin de concevoir ou de réviser un document. Elle sera systématiquement retenue pour intégrer le fichier des attributaires. Toutefois, en règle générale, les documents d’intercommunalité sont davantage soutenus. La DGD peut être sollicitée selon des critères d’éligibilité variables en fonction de la population couverte par les documents, des ressources financières de la collectivité territoriale et de ses spécificités (par exemple les risques, les PPRI – Plans de Prévention du Risque Inondation- ou encore un classement en zone Natura 2000).
Pour contacter la Direction départementale des territoires (DDT) et déposer une demande :
– par mail : ddt@nievre.gouv.fr
– par téléphone : 03 86 71 71 71
4°) Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT)
Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) vise à financer des projets d’investissement portés par des collectivités locales et leurs groupements qui favorisent la mise en œuvre des orientations stratégiques de la politique d’aménagement du territoire. Son montant et son échelonnement calendaire dépend du département.
Ce fonds est constitué de deux sections, une section générale qui soutient des projets nationaux décidés par le Gouvernement, expérimentaux, régionaux ou bien des organismes de développement local, et une section locale qui finance des projets innovants dans le domaine de l’enseignement supérieur, les filières d’avenir, la mobilité multimodale, la couverture du territoire en très haut débit, la transition écologique et énergétique. Des appels à projets ont été lancés dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020.
Il subventionne notamment dans ce cadre des études préalables à des investissements, la construction de bâtiments et l’achat de matériel nécessaire à l’exécution du projet, les coûts d’animation et de communication.
Les critères d’éligibilité du projet sont les suivants :
- Le projet doit être innovant, ce qui doit être prouvé dans un dossier explicatif ;
- Il doit être localisé en zone rurale
- Il doit être précédé d’une étude préalable (faisabilité, étude de marché, etc.)
- Il doit se conformer aux critères d’éco-conditionnalité
- Son coût total ne doit pas excéder les 5 millions d’euros TTC
Pour déposer un dossier, rendez-vous sur : https://www.demarches-simplifiees.fr
Ou bien par voie postale : Conseil régional de Bourgogne
Direction de l’aménagement du territoire et de l’habitat
17, Boulevard de la Trémouille
BP 1602
21 035 DIJON Cedex