L’amélioration de la représentation des communes en sur-classement démographique
Les communes bénéficiant d’un sur-classement démographique en raison de leur importance touristique disposent de recettes fiscales supplémentaires et peuvent recruter plus largement pour répondre à leurs besoins en termes d’équipements et de services de tourisme. Nadia SOLLOGOUB a donc interpellé le Gouvernement sur cette problématique dans une question écrite parue au Journal Officiel du Sénat le 13 août 2020.
La réponse apportée ne laisse pas entrevoir de possibilités d’augmenter la représentation de ces communes, en raison d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel jugeant que le principe d’égalité devant le suffrage serait méconnu dès lors qu’une dérogation serait permise aux communes en situation de sur-classement démographique.
Exemple d’une commune surclassée dans la Nièvre, Nevers, par arrêté préfectoral de 2014.