L’opportunité de la Loi
Le projet de loi « Transformation de la Fonction Publique » a été l’opportunité d’apporter des réponses concrètes aux besoins exprimés par les collectivités.
Sensibilisée par le cas de la commune de Toury-sur-Jour, Nadia SOLLOGOUB a obtenu du Sénat le vote d’un amendement qu’elle a présenté:
L’article 97 II alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que « Lorsque le fonctionnaire est nommé dans un emploi d’une collectivité ou d’un établissement autre que la collectivité ou l’établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement est exonéré du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération du fonctionnaire pendant une période de deux ans. Pendant cette période, ces charges continuent d’être liquidées et versées aux organismes de sécurité sociale par la collectivité d’accueil qui est remboursée par la collectivité ou l’établissement d’origine. » Lorsque la situation qui a causé la mise à disposition de l’agent auprès d’une commune tierce puis son recrutement par cette dernière ne résulte nullement de l’initiative de la commune d’origine, cette règle est pénalisante pour cette dernière. Suite à la suppression du service dans lequel cet agent était affecté, du fait par exemple d’une décision de l’Etat comme une suppression d’école, et à son affectation dans une autre collectivité, la collectivité d’origine doit payer des charges pour un agent qu’elle est incapable de conserver et de reclasser et qui a retrouvé un emploi. Les dispositions prévues par l’alinéa 3 de l’article 97-II de la loi du 26 janvier 1984 ne devraient pas s’appliquer à de tels cas.
Le remplacement des titulaires pour les communes de moins de mille habitants
Dès 2018, Nadia SOLLOGOUB avait interpellé le Gouvernement sur les dispositions de la loi qui pénalisaient les petites communes dans les modalités de remplacement des agents titulaires. Elle avait adressé une question écrite au Gouvernement qui annonçait la prise en compte de cette problématique dans le projet de loi.