Ce que prévoit la Loi
Depuis le 1er janvier 2018, les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale à savoir les Communautés de Communes) à fiscalité propre (FP) doivent assurer la gestion des ouvrages de protection (digues). Ce transfert résulte de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite Loi MAPTAM).
Accès au texte de loi MAPTAM site legifrance
La Loi prévoit des dispositions spécifiques pour les digues gérées jusqu’alors par l’État ou l’un de ses établissements publics. En effet, l’État continue, à partir de la date de la Loi, et pendant 10 ans (soit jusqu’au 28 janvier 2024) à assurer cette gestion pour le compte des communautés de communes. Cette « collaboration » ou ce « concours » doit se conduire dans le cadre d’une convention qui détermine notamment le champ d’intervention et les moyens matériels et humains affectés. Cette perspective de transfert soulève de nombreuses inquiétudes. Chacun s’interroge sur les moyens financiers et techniques déployés par l’État pour assurer la remise en état des ouvrages avant transfert…
Question de Nadia SOLLOGOUB au Gouvernement
Avec pour témoin, la situation des digues dans le sud de la Nièvre notamment à Charrin et à Saint-Hilaire-Fontaine, Nadia SOLLOGOUB est intervenue dans l’hémicycle.
Vidéos extraites de la séquence des questions orales au Gouvernement du 19 mars 2019:
Nadia SOLLOGOUB interroge François de RUGY, Ministre de la Transition Écologique et Solidaire
En l’absence de Monsieur le Ministre, Emmanuelle WARGON, Secrétaire d’État répond
Nadia SOLLOGOUB réplique en évoquant la situation des digues de Charrin et Saint-Hilaire-Fontaine
La réponse théorique de Madame la Secrétaire d’État ne recouvre pas la réalité du terrain. Le renforcement des digues (après déboisement) dans le sud de la Nièvre ne semble pas s’engager… Les questions demeurent quant aux responsabilités des élus locaux en cas de catastrophe et moyens financiers et techniques accordés aux collectivités pour assurer cette très lourde obligation.
Accès à la question et à la réponse, site Internet du Sénat