Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Renforcement de la sécurité juridique des élus locaux

Suite à la première période de confinement rendue nécessaire par l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a initié un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. À l’occasion des débats, le Sénat a obtenu une avancée, et pas des moindres: renforcer la sécurité juridique pour les élus locaux ainsi que les employeurs publics et privés.

Nadia SOLLOGOUB a voté ce texte. À l’issue, elle a notamment adressé aux élus locaux un message relatif aux apports du Sénat:

Après son examen par le Conseil Constitutionnel, la loi Urgence sanitaire n°2 a été promulguée. J’aimerais partager avec vous quelques commentaires sur ce texte et le rôle joué par le Sénat au cours de son élaboration. Tout au long de l’examen de ce projet de loi, le Sénat a recherché un équilibre acceptable entre un impératif de protection sanitaire des populations et une limitation raisonnable, proportionnée et temporaire de nos libertés individuelles. Nous avons fait évoluer le projet initial du Gouvernement, suivis ensuite par l’Assemblée Nationale, sur plusieurs points:
 – nous avons réduit la durée de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, en ramenant son terme au 10 juillet ;
– nous avons augmenté les droits des personnes qui seront éventuellement mises en quarantaine car infectées par le COVID-19 ; 
– nous avons imposé de nombreuses garanties au dispositif de suivi des personnes contaminées. Ce dispositif est légitime au titre de la santé publique dès lors qu’il permet de casser les chaines de contamination par des enquêtes sanitaires individuelles rapides. Mais sa mise en oeuvre doit être assortie de solides garde-fous. Nous avons donc
  •  limité la durée pendant laquelle ce système sera vigueur;
  •  Imposé l’anonymisation des données dès que cela était possible;
  •  prévu que ce dispositif ne servirait pas de support au développement de l’application « StopCovid-19 »;
  •  refusé au Gouvernement la possibilité qu’il prenne des ordonnances pour mettre en oeuvre ce système;
  •  prévu que les décrets qu’il prendra à ce sujet devront respecter les termes définis par la CNIL.
 – nous nous sommes battus pour que le sujet de responsabilité pénale soit intégré au texte. Le Gouvernement ne l’avait pas prévu. 
Le Sénat a eu à cœur de protéger ceux qui vont être en première ligne dans la reprise, indispensable et urgente, de l’activité, économique, scolaire, associative. Il serait en effet paradoxal que ces « bons soldats » de l’intérêt général, une fois de plus, soient demain les victimes d’une minorité de nos concitoyens à la recherche de responsables et de coupables à leur désarroi. Nous considérons que notre devoir est de leur assurer sérénité et tranquillité d’esprit à chaque fois qu’ils auront agi au mieux et en respectant les consignes édictées par les autorités gouvernementales. 

Nous avons eu finalement gain de cause. La loi promulguée prévoit que la responsabilité pénale ne pourra être recherchée qu’en « tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ».  Avec le temps, nous devrons mesurer si cela est suffisant..

La priorité est désormais à la réussite du déconfinement. Chacun d’entre vous est confronté aux inquiétudes de certains, à l’impatience d’autres, à l’image de nos contradictions individuelles habituelles. Une certitude toutefois : nos efforts collectifs ont payé et ils doivent nous donner une grande leçon d’optimisme !

 

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