Les amendements soutenus par Nadia SOLLOGOUB
Nadia SOLLOGOUB a défendu la non-fiscalisation des sommes épargnées auparavant au titre de la déduction pour aléas (DPA) et de la déduction pour épargne de précaution (DPE), des sommes qui peuvent être utilisées pour faire face à la crise actuelle par les exploitants agricoles.
Elle a également soutenu l’amendement visant à réduire la TVA actuelle de 20% sur les boissons alcoolisées à 10%, afin d’augmenter la marge des professionnels de la restauration et de l’hôtellerie face à la crise.
Elle a en outre soutenu la neutralisation de l’augmentation de la valeur des stocks, les exploitants viticoles et cidricoles ayant souvent de nombreux stocks invendus qui pourraient être imposés.
Elle a par ailleurs soutenu la revalorisation du budget de l’Agence Française de Financement des Infrastructures de Transports (AFITF).
Nadia SOLLOGOUB a défendu la reprise du dispositif « DEFI-Forêt » qui est un plan d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, tout en l’améliorant via notamment des revalorisations de plafonds.
Elle a enfin soutenu la compensation des pertes de recettes pour les services publics culturels, touristiques et sportifs (piscines, campings, musées, etc.) qui sont gérés par les communes ou les EPCI classés en zone de revitalisation rurale, afin d‘assurer le maintien de ces services.
Nadia SOLLOGOUB a elle-même présenté deux amendements, l’un porté par la sénatrice Catherine FOURNIER et l’autre par Anne-Catherine LOISIER, portant respectivement sur l’augmentation des crédits alloués au financement du fonds de garantie « Prêts Étudiants » et sur l’alignement du délai de présentation des réclamations en cas de perte de récoltes forestières sur le délai général applicable pour les réclamations par rapport aux impôts locaux, pour obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.
Les amendements proposés par Nadia SOLLOGOUB
Nadia SOLLOGOUB a proposé deux amendements accordant un dégrèvement extraordinaire de la contribution à l’audiovisuel public pour les cafés, restaurants, hôtels et hôtels-restaurants. Ces deux amendements ont été adoptés.
Nadia SOLLOGOUB a également proposé un amendement visant à exonérer l’impôt sur les sociétés les magasins de vente et centres commerciaux, restaurants et débits de boissons afin d’alléger les conséquences économiques de la crise.
Elle a aussi proposé un amendement visant à atténuer les surcoûts sur les matières premières et la main d’œuvre pour le secteur du BTP, en appliquant un abattement de 10% sur les taux de TVA.
Elle a, en outre, proposé deux autres amendements, l’un ayant pour but d’alléger les charges fiscales et sociales durant la durée du confinement pour les entreprises fragilisées, et l’autre visant à étendre la déductibilité fiscale des abandons de créances à toutes les petites entreprises éligibles au fonds de solidarité.
Les apports du Sénat suite à la commission mixte paritaire (CMP) conclusive
Le projet de loi de finances rectificative n°3 (PLFR 3) met à jour les prévisions économiques réalisées dans le PLFR 2, pour l’année 2020. Après un accord en commission mixte paritaire (CMP), le Sénat puis l’Assemblée nationale ont voté le texte le 23 juillet 2020. Les principales contributions de cette CMP sont présentées ci-dessous :
- Résolution de deux bémols du Sénat sur le texte du Gouvernement avec d’une part, un renforcement de l’aide aux entreprises précarisées par la crise via l’élargissement de la remise de dettes à toutes les entreprises de moins de 250 salariés, et d’autre part, l’amélioration de la compensation des réductions de recettes pour les collectivités territoriales, via la préservation de la clause de « retour à bonne fortune » (Sénat) ainsi que l’ouverture du financement à hauteur de 1 milliards d’euros au titre de la DSIL (rendu possible par ce texte) des projets ordinairement subventionnés par la DETR ;
- Maintien de la modification des variables dans le calcul de la compensation accordée pour le Pass Navigo unique en Île-de-France (Sénat) ;
- Conservation de l’augmentation de crédits pour plusieurs domaines-clefs (renouvellement du parc automobile de la police et gendarmerie nationale, hausse des moyens du CROUS pour les étudiants boursiers, etc.) ;
- Adoption de l’instauration d’un plan ambitieux de soutien à l’embauche, en particulier à destination des jeunes entrant sur le marché du travail, voté par le Sénat ;
- Conservation de plusieurs mesures soutenues ou modifiées par le Sénat, au rang desquelles l’amélioration du crédit d’impôt pour un premier abonnement à un journal, l’extension du domaine d’application du label de la Fondation du patrimoine, ou encore l’augmentation des crédits alloués au plan France très haut débit à hauteur de 30 millions d’euros.