Projet de loi de finances rectificative n°2 pour 2020

Les principales avancées du Sénat

La crise sanitaire liée au Covid-19 a rendu nécessaire le vote d’un projet de loi de finances rectificative n°2, (PLFR (2)). Nadia SOLLOGOUB siégeait au Sénat à l’occasion de l’examen du texte présenté par le Gouvernement. Ce PLFR 2 pour 2020 comprenait initialement dix articles. L’Assemblée nationale en avait ajouté treize. Le Sénat, pour sa part, avait adopté dix articles conformes. Il en avait supprimé par ailleurs deux, en avait modifié onze et en avait ajouté vingt. Le projet de loi avait pour ambition de ne traiter que les mesures dites d’urgence. La commission mixte paritaire (CMP) est arrivée à un accord dont les principales avancées, présentées ci-après:

  • Élargissement du taux réduit de TVA concernant les masques et les gels hydro-alcooliques (Assemblée nationale) à tous les types de gels ainsi qu’aux équipements de protection individuels (charlottes, sur-blouses, etc.) (Sénat).
  • Relèvement de 5 000 à 7 500 € du plafonnement du nombres d’heures supplémentaires exonérées d’IR (Sénat).
  • Dispositif exceptionnel de mobilisation des dons des particuliers, inspiré de celui souhaité par le président de la République pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris, en portant de 537 à 1 000 € le plafond ouvrant droit à une déduction fiscale à hauteur de 75 % (Sénat).
  • Institution d’un mécanisme de prêts participatifs au profit des TPE et PME (Assemblée Nationale et Sénat en accord avec le Gouvernement)
  • Maintien des subventions locales allouées aux organisateurs d’événements culturels annulés (Assemblée nationale et Sénat)
  • Augmentation de 8 M€ de la dotation en faveur des élus locaux (DPEL) (Sénat).
  • Sécurisation du dispositif de financement exceptionnelle de l’activité partielle (Sénat).
  • Application aux établissements publics de santé et groupements de coopération sanitaire des dispositions applicables aux collectivités en matière de mandat à un tiers pour l’exécution de leurs dépenses et de leurs recettes (Sénat)

Les amendements soutenus par Nadia SOLLOGOUB

Soutien aux infirmiers libéraux, prorogation des dotations d’investissement de l’État aux collectivités locales et exonération de la redevance audiovisuelle pour les hôtels fermés ont constitué les trois principales interventions en séance de Nadia SOLLOGOUB:

Seul l’amendement permettant la prorogation des délais pour permettre aux collectivités locales de ne pas perdre les dotations de l’État a été adopté.

Les commentaires sont clos.