Conseil de juridiction du tribunal de grande instance de Nevers
Nadia SOLLOGOUB, invitée par la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Nevers le vendredi 13 septembre 2019:
L’objet de cette réunion concernait la présentation du projet de fusion administrative du tribunal de grande instance de Nevers et des tribunaux d’instance à compter du 1er janvier 2020 conformément à la Loi organique du 23 mars 2019. Cette Loi porte sur le renforcement des juridictions.