Pouvoir résilier à tout moment
Le Sénat a examiné la proposition de loi relative au « droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé ». Déposé à l’Assemblée nationale par Gilles LE GENDRE et plusieurs de ses collègues le 6 février 2019, ce texte vise à donner la possibilité aux assurés – particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs -, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, leur(s) contrat(s) de complémentaire santé. L’objectif des auteurs de ce texte est de permettre aux assurés de « bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé ».
Ce texte a définitivement été adopté le jeudi 4 juillet 2019 conformément aux conclusions de la commission mixte paritaire (CMP). Nadia SOLLOGOUB s’est prononcée en faveur du texte:
- la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé (articles 1er à 3). La rédaction retenue pour ces trois articles est issue des travaux de la CMP. Elle :
– reprend le principe de la faculté de résiliation des contrats d’assurance complémentaire santé à tout moment après la première année de souscription ;
– entérine également la simplification et la modernisation des modalités de notification d’une résiliation ;
– rétablit l’obligation de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception dans un certain nombre de situations exposées spécifiquement à des risques de contentieux ; - la suppression de l’interdiction des pratiques de remboursements différenciés par les organismes complémentaires d’assurance maladie, dans le cadre des réseaux de soins (suppression de l’article qui avait été introduit en commission au Sénat) ;
- de confier à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) la mission de s’assurer du déploiement des services numériques par les organismes complémentaires, avant l’entrée en vigueur du présent texte (réintroduction de l’article dans une rédaction issue des travaux de la CMP) ;
- sur les informations communiquées par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats responsables, et sur la date d’entrée en vigueur du droit à résiliation, de conserver la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture ;
- le maintien de la suppression de l’article 3 ter qui demandait l’établissement d’un rapport par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur l’application des engagements pris par l’Unocam en matière de lisibilité des contrats de complémentaire santé (cet article avait été supprimé en commission au Sénat).