Société et divers

Projet de loi de programmation 2019‑2022 et de réforme pour la justice

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration

Au cours de sa séance publique du 12 février 2019, le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice  et, par 279 voix pour et 18 voix contre, le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

Ces textes ont été adoptés en première lecture au Sénat le 23 octobre 2018 et à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2018. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer des textes sur les dispositions restant en discussion, s’est réunie le 13 décembre 2018 sans parvenir à un accord.

En nouvelle lecture, sur le rapport de MM. François-Noël BUFFET (Les Républicains – Rhône) et Yves DÉTRAIGNE (Union Centriste – Marne), la commission des lois du Sénat a rétabli, pour l’essentiel, son texte de première lecture, tout en prenant en compte les observations des représentants des professions judiciaires entendus lors d’une table ronde le 30 janvier 2019. Elle a notamment rétabli :

  • le relèvement de la trajectoire budgétaire de la mission «Justice », conduisant à faire progresser ses crédits de 34 % de 2017 à 2022;
  • la possibilité de se faire assister par un avocat lors d’une perquisition;
  • l’obligation de présentation au procureur pour toute prolongation de garde à vue;
  • la limitation de l’extension à de nombreux délits des techniques spéciales d’enquête;
  • la refonte du système de l’aménagement des peines, en renforçant la responsabilité de la juridiction de jugement en la matière, de façon à faire en sorte que la peine prononcée soit en principe la peine exécutée ;
  • la réforme des tribunaux de commerce, transformés en tribunaux des affaires économiques avec une compétence étendue à toutes les entreprises ;
  • la réforme de l’aide juridictionnelle, avec le rétablissement d’une contribution pour l’aide juridique modulable et la consultation obligatoire d’un avocat avant toute demande d’aide juridictionnelle, afin d’assurer le filtrage des demandes ;
  • le dispositif d’encadrement de toute modification de la carte judiciaire ainsi que les garanties de localisation des emplois pour les fonctionnaires de greffe;

En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à tirer les conséquences de deux décisions « QPC » du Conseil constitutionnel du 8 février 2019, qui ont déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi pénitentiaire de 2009 sur le rapprochement familial des prévenus et celles du code de procédure pénale sur l’audition libre (amt 72 du Gvt – art. 35 _bis_). Ils ont également adopté deux amendements de coordination du Gouvernement (amt 74  du Gvt – art. 56 et amt 75 du Gvt – art.57).

Accès au texte adopté par le Sénat le 12 février 2019

 

Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines :

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration

Bien évidemment, j’ai signé cette proposition de résolution présentée par ma collègue Annick Billon, Sénatrice de la Vendée.

Accès au texte déposé le 7 février 2019

Public Sénat

Jeudi 17 Janvier 2019, je me suis exprimée sur le plateau de Public Sénat à propos du bicamérisme, de la représentation parlementaire des territoires et du risque de voir les espoirs, suscités par le grand débat, se transformer en une frustration douloureuse.

Et si on faisait des reportages, non pas pour dénoncer des excès, mais pour montrer le rôle positif, concret, des sénateurs? Leur rôle dans l’élaboration de la loi, leur regard concret, la contribution de leur expérience de terrain face au pouvoir de la technocratie…. les sénateurs sont avant tout des maires. Mais cette vérité-là ne fait pas de buzz médiatique sans doute? Des élus qui font bien leur boulot, ça n’intéresserait donc personne????

Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration

Le 10 décembre 2018, Emmanuel MACRON, Président de la République, a annoncé une série de mesures visant à répondre au « sentiment de colère légitime, doublé d’un sentiment d’injustice, notamment parmi les plus modestes« .

Vendredi 21 décembre 2018, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Accès au texte définitivement adopté par le Sénat

Projet de loi de finances pour 2019

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration

Le 11 décembre 2018, en première lecture le Sénat a adopté le projet de loi de finances 2019. Le groupe Union Centriste a voté le budget largement remanié en séance publique.

Accès communiqué de presse Groupe Union Centriste

Débat sur la solidarité intergénérationnelle

Co-rapporteur du rapport sénatorial sur l’avenir des relations entre les générations en France adopté par le Sénat le 11 octobre 2018, j’ai eu l’occasion, en présence de Madame Christelle Dubos, Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, d’évoquer les transferts financiers entre générations dans la perspective du principal défi que constitue la prise en charge de la dépendance. Ce débat public du 16 janvier 2019 sur la solidarité intergénérationnelle m’a permis notamment d’aborder le risque que représente une société trop « héritocratique », l’effondrement de la valeur du patrimoine de certains seniors en fonction des territoires, rappelant  que Paris n’était pas la France, ainsi que la nécessité de ré insuffler le patrimoine dans l’économie.

Madame la Secrétaire d’État a réagit aux préconisations issues de notre rapport:

Conférence d’Alain Duhamel organisée par l’Union Centriste

Mardi 27 novembre 2018: Intéressante soirée de conférence organisée au Sénat par l’Union Centriste: le journaliste Alain Duhamel nous fait partager son analyse de la personnalité du Président Macron: entre intelligence brillante et maladresse chronique, choisira-t-il enfin un mode de gouvernance consensuel?…

Public Sénat: « Les Gilets Jaunes »

A l’occasion d’une émission sur Public Sénat le jeudi 22 novembre 2018, j’ai eu l’occasion de rappeler qu’avant d’être des « Gilets Jaunes », qui est la formule consacrée aujourd’hui, il s’agit de personnes, d’hommes et de femmes qui portent un gilet jaune et qui témoignent d’une désespérance. Jacqueline Gourault en visite dans la Nièvre a échangé quelques mots avec certains manifestants. L’un d’entre eux lui a dit: « On fait ça car on a pas la parole! ». En effet, la discussion doit être au cœur du processus de sortie de crise. Savoir revenir en arrière au bon moment est la marque des gens intelligents. Cette crise était prévisible, il y a bien longtemps que les Gouvernements sont interpellés sur la situation des territoires ruraux et de leurs habitants.

Accès émission Public Sénat du 22 novembre 2018

Réunion avec Monsieur Marc Fesneau, Ministre auprès du Premier Ministre chargé des relations avec le Parlement

Dans le cadre d’une réunion du groupe Union Centriste au Sénat, le mardi 13 novembre 2018, nous avons reçu le nouveau ministre chargé des relations avec le parlement afin d’aborder l’agenda législatif et le rôle du Sénat….

Réforme des retraites

Jeudi 25 octobre 2018, audition de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, dans le cadre de la délégation à la Prospective. Des échanges très intéressants, qui s’inscrivent dans la réflexion sur les rapports entre générations. Désormais, la sociologie doit être intégrée dans la réflexion politique…. et pas seulement l’obsession de faire le minimum au moindre prix

Favoriser la reconnaissance des proches aidants:

 Jeudi 25 octobre 2018, le Sénat vote à l’unanimité des mesures pour soulager le quotidien des « proches aidants », que ce soit des parents d’enfants handicapés, des enfants de parents dépendants, ou plus généralement le cercle proche qui prend en charge des personnes fragilisés. Ces « proches aidants » bien souvent ne demandent rien et ne s’identifient même pas comme tels. Mais le risque d’épuisement est là. Il faut leur tendre la main, mettre en place des mesures qui les aident simplement à tenir. MAIS LE GOUVERNEMENT S’OPPOSE A CE TEXTE. Il n’est pas favorable aux propositions du Sénat. Souhaitons que nos collègues députés, chacun en son âme et conscience, lors de l’examen du texte à l’Assemblée, sachent sortir des postures politiques.

Réforme de la Justice:

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration

En octobre 2018, le Sénat a examiné le projet de Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ainsi que le projet de Loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions. Voici des extraits de l’explication de vote présentée par M. Hervé Marseille pour le groupe Union Centriste:

« Le Sénat a modifié l’article 1er du projet de Loi, qui fixe la programmation pluriannuelle, afin d’augmenter les crédits de la justice (La France consacre un budget par habitant en matière de justice qui la place au 23ème rang sur 28 pays européens). Cependant, la réflexion du Sénat ne se limite pas à cet aspect financier qui ne règle pas tout. Les co-rapporteurs se sont appuyés sur les travaux de la mission sénatoriale sur le redressement de la justice lancée en 2016.

L’une des orientations du projet de Loi, qui ne fait qu’accentuer un phénomène semblant inéluctable depuis plusieurs années, c’est l’augmentation des pouvoirs des magistrats du parquet. Le Sénat n’y est pas opposé mais appelle à la prudence. Les parquetiers ne constituent pas une autorité judiciaire au sens de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La France a déjà subi plusieurs condamnations à ce titre. Cette situation ne pourra pas s’améliorer tant que des garanties supplémentaires d’indépendance statutaire n’auront pas été apportées par la révision de la Constitution.

Les modifications votées au Sénat ont permis de préserver un équilibre entre l’efficacité dans la recherche des auteurs d’infractions, les libertés et les droits de la défense. Les travaux en séance ont permis d’ajouter au projet de Loi ordinaire de nombreuses autres dispositions qui avaient été adoptées en 2017 comme la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les étrangers coupables de délits et crimes punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ou encore la suppression du principe d’attribution automatique de crédits de réduction de peines aux condamnés détenus.

Le Sénat a adopté le regroupement du tribunal de grande instance et des tribunaux d’instance. Pour autant, les élus du groupe Union Centriste veilleront à ce que cette réforme ne conduise, ni aujourd’hui, ni demain, à la fermeture d’implantations judiciaires.

Globalement, le travail au Sénat a permis de redonner à cette réforme le souffle et la vision qui lui faisaient défaut. Les textes votés par le Sénat sont plus équilibrés et plus cohérents que dans la rédaction initiale du Gouvernement. »

Accès au texte voté par le Sénat le 23 octobre 2018

 

L’avenir des relations entre les générations:

Dans le cadre des travaux de la Délégation à la Prospective, dont je suis membre, Fabienne KELLER, sénateur du Bas-Rhin, Julien BARGETON, sénateur de Paris et moi-même avons été chargés d’établir un rapport sur l’avenir des relations entre les générations en France.

A partir des années 1990, le thème des inégalités entre les générations est devenu central tant dans la réflexion sociologique et économique que dans le débat politique. Il est désormais documenté par un grand nombre d’études empiriques qui ont démontré l’intérêt des analyses mobilisant les critères d’âges et de générations pour éclairer les évolutions de la société française.

Pourtant, ces analyses, si pertinentes pour expliquer le passé et le présent, sont rarement mobilisées pour imaginer les futurs possibles et anticiper l’évolution des outils d’intervention publique ou privée. La Délégation à la Prospective du Sénat a donc souhaité inverser la perspective en examinant l’impact futur que les dynamiques générationnelles pourraient avoir sur la vie démocratique, la détention du patrimoine et l’emploi.

Mes collègues et moi avons présenté notre rapport à la Délégation à la Prospective le jeudi 11 octobre 2018. Le lien ci-dessous vous permet d’accéder à la présentation de ce rapport.

Présentation du rapport sur l’avenir des relations entre les générations

Synthèse du rapport

Projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude:

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration

Adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 juillet 2018, ce texte sera à nouveau examiné et débattu en séance publique à partir du 9 octobre 2018.

Accès au texte adopté par le Sénat

Ce projet de Loi vise à mieux lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière en augmentant les moyens alloués et en renforçant les sanctions.

La commission des finances du Sénat a notamment apporté des modifications visant à:

  • Modifier la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale en supprimant le « verrou de Bercy »
  • Renforcer la lutte contre la fraude sur internet

En séance publique, le Sénat a également amendé le Projet de Loi. Il a ainsi notamment:

  • Prévu de nouveaux droits d’accès à l’information pour les agents chargés de la lutte contre la fraude
  • Précisé les modalités selon lesquelles les plateformes numériques transmettront les informations à l’administration fiscale
  • Approuvé le renforcement de la lutte contre le trafic de tabac en sanctionnant plus sévèrement les circuits illicites de vente

A l’occasion des débats, notre collègue, Jean ARTHUIS, sénateur de la Mayenne a notamment rappelé que:

La fraude fiscale « viole le principe d’égalité des citoyens et porte atteinte à l’équilibre des finances publiques », cette fraude est évaluée entre 40 et 80 milliards d’euros par an.

« Notre édifice législatif et réglementaire est devenu un accélérateur de fraudes pour au moins deux raisons: le niveau trop élevé des prélèvements obligatoires et l’hyper complexité de nos textes »

Projet de Loi Asile et Immigration, deuxième lecture, le 31 juillet 2018:

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration

Le Sénat a adopté, par 165 voix pour et 100 voix contre, une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. En conséquence, le projet de Loi n’a pas été adopté.

Cette motion a été présentée au nom de a commission des Lois,  par le rapporteur Monsieur François-Noël BUFFET, qui estime que:

  • Le texte adopté par l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture ne prend que marginalement en compte les préoccupations majeures exprimées par le Sénat et ne reprend notamment pas les dispositions prévoyant l’organisation d’un débat annuel sur la politique migratoire, l’amélioration de la visite médicale des étudiants étrangers ou l’inclusion des lieux d’hébergement des demandeurs d’asile dans le décompte des logements sociaux de la Loi « SRU »
  • Ce projet de Loi constitue une occasion manquée en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et de politiques d’intégration
  • Des désaccords majeurs persistent  sur les modalités d’organisation de la rétention administrative

Accès site Internet Sénat: débat publique du 31 juillet 2018

Proposition de Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information, le 26 juillet 2018:

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration

Déposée par Monsieur Richard Ferrand et les membres du groupe la République en Marche et apparentés, la proposition de Loi a pour objet de traduire la volonté du Président de la République, exprimée lors de ses voeux à la Presse, le 3 janvier 2018, de « faire évoluer notre dispositif juridique pour protéger la vie démocratique de ces fausses nouvelles ». La principale mesure de cette proposition de Loi consiste en la création d’un référé ad hoc, afin de faire cesser, en période électorale, la diffusion « des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir » lorsque celles-ci sont diffusées sur Internet « de manière délibérée, de manière artificielle ou automatisée et massive ».

Pour autant, les libertés d’opinion et d’expression sont des libertés constitutionnellement garanties par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui proclame que « tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».  Aussi, Monsieur Frassa, au nom de la commission des Lois a présenté une motion visant à opposer la question préalable, notamment pour les raisons suivantes:

  • sans être inconstitutionnelles, les dispositions de l’article 1er de la proposition de Loi s’avèrent inabouties,
  • faut-il, en démocratie, interdire toute « allégation ou imputation d’un fait inexacte ou trompeuse » ?,
  • comment un juge des référés, pourrait-il établir à priori qu’une telle fausse information est de nature à altérer la sincérité d’un scrutin qui n’a pas encore eu lieu?

Cette motion a été adoptée par le Sénat 287 voix pour 3 contre. La proposition de Loi a donc été rejetée.

Accès site Internet Sénat: motion présentée

Projet de Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes: 

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration

Ce projet de loi vise à:

-allonger le délai de prescription de l’action publique de certains crimes, lorsqu’ils sont commis à l’encontre des mineurs;

-renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineurs;

-renforcer la répression du harcèlement sexuel ou moral.

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant en particulier à:

-prévoir que la commission de nouveaux crimes interrompra la prescription des crimes les plus anciens, afin d’éviter l’impunité des personnes qui commettent, pendant de très longues périodes, des crimes sexuels de façon répétée sur mineurs

-allonger le délai de prescription de l’action publique de six à dix ans

-intégrer dans tous les projets régionaux de santé, un volet obligatoire concernant la prévention des violences sexuelles, l’accès aux soins et au suivi médical des victimes de violences sexuelles

-créer un nouveau délit de « captation d’images impudiques »

http://www.senat.fr/leg/tas17-134.html

Projet de loi « Asile et immigration »:

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration

Le mardi 26 juin 2018, le projet de loi « Asile et immigration » a été adopté par le Sénat. Le groupe Union Centriste a voté dans sa grande majorité favorablement pour ce texte issu des débats en séance publique.

Pour Philippe BONNECARRERE, sénateur du Tarn, et orateur du groupe : « La politique d’asile et immigration doit être abordée sans angélisme et sans surenchère. C’est donc en responsabilité que nous avons apporté notre contribution au débat et que nous avons soutenu le projet de Loi remanié par le Sénat ».

Lors de l’examen du texte, le groupe Union Centriste a souhaité se démarquer des positions extrêmes, notamment sur le regroupement familial et a approuvé des dispositions pour mieux maîtriser les flux migratoires et lutter contre l’immigration clandestine. Le groupe a également soutenu des amendements pour favoriser l’accueil et l’intégration des réfugiés. Ainsi, des amendements, présentés par Elisabeth Doineau, sénatrice centriste de la Mayenne, et co-signés par les sénateurs du groupe, ont été adoptés sur le devenir des mineurs isolés afin de mieux assurer leur accompagnement.

http://www.senat.fr/leg/tas17-128.html

Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d’une formation les qualifiant à l’exercice de ce culte:

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration

Cette proposition de Loi déposée par M. André Reichardt, sénateur du groupe Les Républicains et co-signée par Nathalie Goulet, sénatrice du groupe Union Centriste s’inscrit dans le sillage du rapport issu de la mission d’information sur l’Islam en France, rédigé par les deux sénateurs.

« Notre conviction est que l’ordre public républicain s’applique à tous et à toutes partout sur le territoire de la République. C’est aux religions de s’adapter à la République et à l’État de droit et pas à la République de s’adapter aux pratiques religieuses des uns et des autres » a souligné Nathalie Goulet, sénatrice de l’Orne.

A l’issue d’une débat de grande qualité, le Sénat a confirmé les positions adoptées par la Commission des Lois visant à:

-Instaurer un conseil consultatif des cultes auprès du Gouvernement, comportant notamment des parlementaires

-Instituer une obligation de formation civile et civique sans dimension religieuse, pour les aumôniers intervenants dans les services publics pénitenciers, hospitaliers et militaires

-Créer une circonstance aggravante pour sanctionner davantage certains délits, en particulier le délit de provocation ou l’apologie du terrorisme, commis dans le cadre de l’exercice d’un culte

Le texte voté par le Sénat a été transmis à l’Assemblée Nationale le 14 juin 2018

Accès au texte adopté par le Sénat