Société

Favoriser la reconnaissance des proches aidants:

 Jeudi 25 octobre 2018, le Sénat vote à l’unanimité des mesures pour soulager le quotidien des « proches aidants », que ce soit des parents d’enfants handicapés, des enfants de parents dépendants, ou plus généralement le cercle proche qui prend en charge des personnes fragilisés. Ces « proches aidants » bien souvent ne demandent rien et ne s’identifient même pas comme tels. Mais le risque d’épuisement est là. Il faut leur tendre la main, mettre en place des mesures qui les aident simplement à tenir. MAIS LE GOUVERNEMENT S’OPPOSE A CE TEXTE. Il n’est pas favorable aux propositions du Sénat. Souhaitons que nos collègues députés, chacun en son âme et conscience, lors de l’examen du texte à l’Assemblée, sachent sortir des postures politiques.

L’avenir des relations entre les générations:

Dans le cadre des travaux de la Délégation à la Prospective, dont je suis membre, Fabienne KELLER, sénateur du Bas-Rhin, Julien BARGETON, sénateur de Paris et moi-même avons été chargés d’établir un rapport sur l’avenir des relations entre les générations en France.

A partir des années 1990, le thème des inégalités entre les générations est devenu central tant dans la réflexion sociologique et économique que dans le débat politique. Il est désormais documenté par un grand nombre d’études empiriques qui ont démontré l’intérêt des analyses mobilisant les critères d’âges et de générations pour éclairer les évolutions de la société française.

Pourtant, ces analyses, si pertinentes pour expliquer le passé et le présent, sont rarement mobilisées pour imaginer les futurs possibles et anticiper l’évolution des outils d’intervention publique ou privée. La Délégation à la Prospective du Sénat a donc souhaité inverser la perspective en examinant l’impact futur que les dynamiques générationnelles pourraient avoir sur la vie démocratique, la détention du patrimoine et l’emploi.

Mes collègues et moi avons présenté notre rapport à la Délégation à la Prospective le jeudi 11 octobre 2018. Le lien ci-dessous vous permet d’accéder à la présentation de ce rapport.

Présentation du rapport sur l’avenir des relations entre les générations

Projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude:

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration

Adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 juillet 2018, ce texte sera à nouveau examiné et débattu en séance publique à partir du 9 octobre 2018.

Accès au texte adopté par le Sénat

Ce projet de Loi vise à mieux lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière en augmentant les moyens alloués et en renforçant les sanctions.

La commission des finances du Sénat a notamment apporté des modifications visant à:

  • Modifier la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale en supprimant le « verrou de Bercy »
  • Renforcer la lutte contre la fraude sur internet

En séance publique, le Sénat a également amendé le Projet de Loi. Il a ainsi notamment:

  • Prévu de nouveaux droits d’accès à l’information pour les agents chargés de la lutte contre la fraude
  • Précisé les modalités selon lesquelles les plateformes numériques transmettront les informations à l’administration fiscale
  • Approuvé le renforcement de la lutte contre le trafic de tabac en sanctionnant plus sévèrement les circuits illicites de vente

A l’occasion des débats, notre collègue, Jean ARTHUIS, sénateur de la Mayenne a notamment rappelé que:

La fraude fiscale « viole le principe d’égalité des citoyens et porte atteinte à l’équilibre des finances publiques », cette fraude est évaluée entre 40 et 80 milliards d’euros par an.

« Notre édifice législatif et réglementaire est devenu un accélérateur de fraudes pour au moins deux raisons: le niveau trop élevé des prélèvements obligatoires et l’hyper complexité de nos textes »

Projet de Loi Asile et Immigration, deuxième lecture, le 31 juillet 2018:

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration

Le Sénat a adopté, par 165 voix pour et 100 voix contre, une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. En conséquence, le projet de Loi n’a pas été adopté.

Cette motion a été présentée au nom de a commission des Lois,  par le rapporteur Monsieur François-Noël BUFFET, qui estime que:

  • Le texte adopté par l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture ne prend que marginalement en compte les préoccupations majeures exprimées par le Sénat et ne reprend notamment pas les dispositions prévoyant l’organisation d’un débat annuel sur la politique migratoire, l’amélioration de la visite médicale des étudiants étrangers ou l’inclusion des lieux d’hébergement des demandeurs d’asile dans le décompte des logements sociaux de la Loi « SRU »
  • Ce projet de Loi constitue une occasion manquée en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et de politiques d’intégration
  • Des désaccords majeurs persistent  sur les modalités d’organisation de la rétention administrative

Accès site Internet Sénat: débat publique du 31 juillet 2018

Proposition de Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information, le 26 juillet 2018:

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration

Déposée par Monsieur Richard Ferrand et les membres du groupe la République en Marche et apparentés, la proposition de Loi a pour objet de traduire la volonté du Président de la République, exprimée lors de ses voeux à la Presse, le 3 janvier 2018, de « faire évoluer notre dispositif juridique pour protéger la vie démocratique de ces fausses nouvelles ». La principale mesure de cette proposition de Loi consiste en la création d’un référé ad hoc, afin de faire cesser, en période électorale, la diffusion « des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir » lorsque celles-ci sont diffusées sur Internet « de manière délibérée, de manière artificielle ou automatisée et massive ».

Pour autant, les libertés d’opinion et d’expression sont des libertés constitutionnellement garanties par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui proclame que « tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».  Aussi, Monsieur Frassa, au nom de la commission des Lois a présenté une motion visant à opposer la question préalable, notamment pour les raisons suivantes:

  • sans être inconstitutionnelles, les dispositions de l’article 1er de la proposition de Loi s’avèrent inabouties,
  • faut-il, en démocratie, interdire toute « allégation ou imputation d’un fait inexacte ou trompeuse » ?,
  • comment un juge des référés, pourrait-il établir à priori qu’une telle fausse information est de nature à altérer la sincérité d’un scrutin qui n’a pas encore eu lieu?

Cette motion a été adoptée par le Sénat 287 voix pour 3 contre. La proposition de Loi a donc été rejetée.

Accès site Internet Sénat: motion présentée

Projet de Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes: 

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration

Ce projet de loi vise à:

-allonger le délai de prescription de l’action publique de certains crimes, lorsqu’ils sont commis à l’encontre des mineurs;

-renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineurs;

-renforcer la répression du harcèlement sexuel ou moral.

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant en particulier à:

-prévoir que la commission de nouveaux crimes interrompra la prescription des crimes les plus anciens, afin d’éviter l’impunité des personnes qui commettent, pendant de très longues périodes, des crimes sexuels de façon répétée sur mineurs

-allonger le délai de prescription de l’action publique de six à dix ans

-intégrer dans tous les projets régionaux de santé, un volet obligatoire concernant la prévention des violences sexuelles, l’accès aux soins et au suivi médical des victimes de violences sexuelles

-créer un nouveau délit de « captation d’images impudiques »

http://www.senat.fr/leg/tas17-134.html

Projet de loi « Asile et immigration »:

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration

Le mardi 26 juin 2018, le projet de loi « Asile et immigration » a été adopté par le Sénat. Le groupe Union Centriste a voté dans sa grande majorité favorablement pour ce texte issu des débats en séance publique.

Pour Philippe BONNECARRERE, sénateur du Tarn, et orateur du groupe : « La politique d’asile et immigration doit être abordée sans angélisme et sans surenchère. C’est donc en responsabilité que nous avons apporté notre contribution au débat et que nous avons soutenu le projet de Loi remanié par le Sénat ».

Lors de l’examen du texte, le groupe Union Centriste a souhaité se démarquer des positions extrêmes, notamment sur le regroupement familial et a approuvé des dispositions pour mieux maîtriser les flux migratoires et lutter contre l’immigration clandestine. Le groupe a également soutenu des amendements pour favoriser l’accueil et l’intégration des réfugiés. Ainsi, des amendements, présentés par Elisabeth Doineau, sénatrice centriste de la Mayenne, et co-signés par les sénateurs du groupe, ont été adoptés sur le devenir des mineurs isolés afin de mieux assurer leur accompagnement.

http://www.senat.fr/leg/tas17-128.html

Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d’une formation les qualifiant à l’exercice de ce culte:

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration

Cette proposition de Loi déposée par M. André Reichardt, sénateur du groupe Les Républicains et co-signée par Nathalie Goulet, sénatrice du groupe Union Centriste s’inscrit dans le sillage du rapport issu de la mission d’information sur l’Islam en France, rédigé par les deux sénateurs.

« Notre conviction est que l’ordre public républicain s’applique à tous et à toutes partout sur le territoire de la République. C’est aux religions de s’adapter à la République et à l’État de droit et pas à la République de s’adapter aux pratiques religieuses des uns et des autres » a souligné Nathalie Goulet, sénatrice de l’Orne.

A l’issue d’une débat de grande qualité, le Sénat a confirmé les positions adoptées par la Commission des Lois visant à:

-Instaurer un conseil consultatif des cultes auprès du Gouvernement, comportant notamment des parlementaires

-Instituer une obligation de formation civile et civique sans dimension religieuse, pour les aumôniers intervenants dans les services publics pénitenciers, hospitaliers et militaires

-Créer une circonstance aggravante pour sanctionner davantage certains délits, en particulier le délit de provocation ou l’apologie du terrorisme, commis dans le cadre de l’exercice d’un culte

Le texte voté par le Sénat a été transmis à l’Assemblée Nationale le 14 juin 2018

Accès au texte adopté par le Sénat