Agriculture

Suppression des exonérations pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles:

Le Gouvernement conduit un projet éventuel de suppression du dispositif d’exonération de charges pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Cette disposition se traduirait par une augmentation du coût à charge des agriculteurs de 1,8 à 3,8 %, soit un manque à gagner entre 144 et 178 millions pour de nombreuses professions agricoles: maraîchers, viticulteurs, arboriculteurs, horticulteurs,etc. J’ai adressé une question écrite à Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, pour notamment que soit envisagée une compensation financière si ce projet de suppression devait voir le jour.

Accès à la question publiée au Journal Officiel

Projet de Loi EGALIM:

(pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous)

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration.

Les éleveurs français ont organisé, le 17 juillet 2018, un point presse devant l’Assemblée Nationale, en présence de plusieurs parlementaires issus de l’ensemble des groupes politiques. J’étais à leurs côtés. En effet, le projet de loi dit EGALIM, issu des Etats Généraux de l’Alimentation, est bien malmené dans le débat parlementaire. Après avoir été débattu à l’Assemblée Nationale, il a été travaillé au Sénat. Malgré un travail parlementaire constructif et multi-partisan, la Commission Mixte Paritaire, qui devait permettre de trouver un terrain d’entente et faire aboutir la procédure législative, a sèchement tourné court, à la consternation générale. L’Elysée et le Gouvernement souhaitent imposer la suppression de dispositions relatives à la construction des prix agricoles, pourtant adoptées de manière conforme à l’Assemblée et au Sénat. Outre le mépris pour le travail des parlementaires, le déni de la procédure démocratique, c’est surtout un coup dur pour les éleveurs qui avaient pourtant activement participé aux Etats Généraux et attendaient enfin une solution qui leur permette de commercialiser leur production à un prix respectueux de leurs marges … Retour du texte à l’Assemblée Nationale: espérons qu’ils soient entendus !

Projet de Loi EGALIM:

(pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous)

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration.

Extrait du rapport n°570 (2017-2018) de Mme Anne-Catherine Loisier et de M. Michel Raison, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 juin 2018:

Un projet de loi en deçà de l’attente des agriculteurs qui prend le risque… de ne rien changer

Une loi agricole transformée en loi alimentaire après son passage à l’Assemblée Nationale mais qui comporte malgré tout quelques avancées

http://www.senat.fr/rap/l17-570-1/l17-570-1-syn.pdf

Situation des vétérinaires sanitaires

Question écrite adressée à M. Le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation le 28 juin 2018:

La question porte sur le problème de la retraite des vétérinaires sanitaires: Accès site Internet Sénat: Libellé de la question

 

Question orale en commission des affaires économiques du mercredi 6 juin 2018 adressée à Monsieur Stéphane Travert, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation:

Monsieur le ministre, quelle place les acteurs de la prévention dans le milieu agricole trouveront-ils dans ce texte ? Si l’on a aujourd’hui des filières d’excellence dans notre agriculture, c’est parce que certains ont travaillé à la prévention des épizooties et des épidémies. Par ailleurs, les vétérinaires, que nous respectons beaucoup dans cette maison, et que le milieu agricole respecte également, sont des acteurs très importants de nos territoires, en particuliers ruraux. J’attire votre attention une fois de plus sur la situation des vétérinaires sanitaires. Au cours des années 1955 à 1990, le cheptel français était menacé par des épidémies. C’est parce que l’État s’est appuyé sur les vétérinaires, leur a confié des missions de vaccination de masse et de prophylaxie que le cheptel a pu être protégé. Or l’État a oublié de cotiser pour leurs retraites. L’erreur a été reconnue tardivement, l’État a été condamné à la réparer, et environ un millier de vétérinaires ont été indemnisés. On oppose aux 600 derniers une clause de prescription qui nous semble particulièrement injuste.Les vétérinaires, en milieu rural, pardonnez-moi l’expression, sont soit au « cul des vaches », soit sur les routes, soit en train d’accomplir des missions concrètes. Ce ne sont pas des professions habituées à remplir des dossiers d’indemnisation. Nous demanderons donc, à travers des amendements, réparation de cette situation que vous aurez, j’en suis certaine, à cœur d’étudier avec bienveillance

Refonte de la fiscalité agricole

Question écrite au Gouvernement en date du 22 mars 2018:

Mme Nadia Sollogoub attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la refonte de la fiscalité agricole et son impact potentiel sur l’activité viticole. Lors de l’examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 au Parlement, le Gouvernement a annoncé une réforme de la fiscalité agricole pour le premier semestre 2018. L’objectif est de faire évoluer la fiscalité afin qu’elle soit davantage adaptée à la vie économique des exploitations agricoles, en confortant leur viabilité et leur compétitivité. Lors de la réunion de lancement en février 2018, le développement de l’impôt sur les sociétés dans le secteur agricole et l’évolution de la dotation pour aléas (DPA) et de la dotation pour investissement (DPI) ont notamment été présentés comme des pistes de travail importantes. Dans ce cadre, la profession viticole défend trois propositions ambitieuses pour faciliter la pérennité et la modernisation de son activité. Elle souhaite d’abord faciliter les transmissions dans un cadre familial. La viticulture n’est pas épargnée par les difficultés en la matière. C’est une activité de renommée internationale à forte attractivité et elle attire notamment des investisseurs extérieurs à l’agriculture. Située principalement en périphérie des agglomérations, elle subit également de plein de fouet les effets de l’urbanisation et de la pression foncière. Afin de faciliter le maintien des exploitations, la profession propose que le repreneur soit exonéré de droits de mutation sur l’outil d’exploitation (terres et bâtiments d’exploitation) à condition qu’il remplisse plusieurs conditions : il doit être un membre de la famille directe et il doit s’engager à conserver dans son patrimoine les biens exonérés pendant au moins dix-huit ans, sous peine d’être sanctionné sévèrement en cas de non-respect. Est également proposé d’orienter les exploitations vers la certification environnementale ; à l’heure où la pression des pouvoirs publics et de la société civile sur les vignerons ne cesse de s’accentuer : interdiction du glyphosate d’ici à trois ans, reportage à charge sur la viticulture, pressions des associations environnementalistes etc. Or, le coût d’une certification environnementale par un organisme certificateur est particulièrement lourd pour les petites exploitations. L’idée est donc d’octroyer un crédit d’impôt aux exploitants pour atténuer le coût administratif de la certification environnementale et inciter le plus grand nombre à des pratiques de plus en plus vertueuses et reconnues. Est enfin avancée la création d’une réserve de gestion des risques, parce que l’agriculture en général et la viticulture en particulier sont de plus en plus soumises à des aléas qui menacent la pérennité des exploitations : aléas climatiques, aléas de marchés et aléas administratifs et réglementaires. Il est donc proposé d’autoriser le vigneron à profiter des bonnes années pour constituer une réserve de gestion des risques. Ce dispositif qui viendrait remplacer la dotation pour aléas (DPA) permettrait aux entreprises agricoles de déduire une provision dont le plafond serait déterminé non en valeur mais en pourcentage du résultat d’exploitation. Corrélativement, un montant au moins égal à 40 % de la déduction doit être mis en épargne financière. Si cette réserve n’était pas utilisée, elle serait réintégrée après dix exercices. Elle lui demande en conséquence quelle est son analyse et quelles suites il entend donner à ces propositions.

En attente de réponse du Ministère de l’économie et des finances