Logement/Urbanisme

Projet de Loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et de la Transition Numérique (Loi ELAN):

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration

L’examen de ce projet de Loi ne s’est pas déroulé dans les conditions requises pour un texte d’une telle importance:

  • De très nombreux amendements à examiner, tous les jours jusque fort tard dans la nuit…
  • L’urgence et l’épuisement n’ont pas semblé  raisonnables en raison des enjeux de ce texte …

Les conditions d’examen de ce Projet de Loi et l’attitude du Gouvernement à l’égard des propositions du Sénat ont été dénoncées par le Groupe Union Centriste. Communiqué de presse Union Centriste du 17 juillet 2018

Par ailleurs, ce texte présente le défaut de vouloir établir des règles universelles, des seuils uniques, alors que les territoires sont tellement différents. Les seuils de 10 000 ou 15 000 logements pour le regroupement des offices HLM sont déconnectés de la réalité de notre territoire, dangereux, réducteurs et toxiques. J’ai déposé un amendement demandant plus de souplesse … hélas rejeté. Porter un nouveau coup aux offices HLM, après la réduction des APL, aura des conséquences néfastes et immédiates sur le tissu local des entreprises du bâtiment.

Accès site Internet Sénat: discussion sur amendement

J’ai également défendu un amendement afin d’aider certaines collectivités en matière d’urbanisme dans un cas très spécifique:

L’art L 422-6 du code de l’urbanisme indique qu’en cas d’annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’un document d’urbanisme le responsable de la collectivité délivrant l’autorisation est tenu de solliciter l’avis du Préfet pour tout ce qui relève des permis de construire et des déclarations de travaux. L’article ne mentionne pas les certificats d’urbanisme opérationnels si bien que le maire peut délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel positif considérant que la parcelle est en zone urbanisée, en fonction de la lecture qu’il a de son territoire, tandis que, le Préfet, au moment du dépôt du permis de construire pour lequel son avis est sollicité, n’aura pas le même avis sur la délimitation du zonage « urbanisé » de la commune. Pour éviter de tels conflits d’interprétation dommageables aux demandeurs, il convient de mentionner explicitement ces certificats.

Cet amendement a été, hélas, également rejeté.

Accès site Internet Sénat: discussion sur amendement

Voté en Juin 2018 à l’Assemblée Nationale, le texte a été adopté en séance publique au Sénat le 25 juillet 2018. Une Commission Mixte Paritaire s’est tenue le mercredi 19 septembre 2018 au Sénat. Celle-ci s’est avérée conclusive, à une courte majorité de 8 voix contre 6.

Au nom du groupe Union Centriste, Valérie LETARD, sénatrice du Nord, a voté contre en déclarant: « Avec ce Projet de Loi, nous déplorons la déterritorialisation de la politique du logement social et la poursuite de la volonté re centralisatrice de l’État. Plutôt que d’en corriger les déséquilibres, le Gouvernement dépossède les élus de leur capacité de régulation locale, seul moyen d’adapter la politique nationale à la diversité des territoires au bénéfice de nos concitoyens. »

Le texte ELAN n’apporte pas de réponse satisfaisante, notamment sur l’avenir du logement social. En dépit de l’important travail des rapporteurs et des propositions du Sénat pour atténuer les impacts négatifs de ce texte, le compte n’y est pas! La consultation des collectivités dans le processus de recomposition du tissu des organismes de logements sociaux dans les territoires, la disparition de l’avis conforme des maires sur la vente de logements, comme la préservation du produit de la vente de logements sur ces collectivités n’ont trouvé qu’une réponse partielle et déséquilibrée. L’avis des ABF, l’accessibilité des logements sont également autant de points qui ont fait l’objet d’un vote de compromis insatisfaisant.

Plusieurs amendements centristes avaient, en effet, pour objectif de revaloriser la place des collectivités et de garantir la viabilité du secteur social du logement en favorisant l’ancrage territorial des bailleurs sociaux et en veillant à ce que la solidarité ne soit pas injustement remise en cause.

Accès au texte adopté et déposé par la Commission Mixte Paritaire

Proposition de Loi portant Pacte National de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs:

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration.

Issue des travaux menés entre Juillet 2017 et Avril 2018 au Sénat sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs en association avec la délégation aux collectivités territoriales présidée par Mr Jean-Marie Bockel (Union Centriste), cette proposition de Loi, adoptée par le Sénat le 14 juin 2018 en première lecture, consiste en un « Pacte national » visant à:

-Permettre la conduite d’Opération de Sauvegarde Économique et de Redynamisation (OSER) de certains centres-villes et centres-bourgs

-Renforcer l’attractivité des centres-villes par les habitants en facilitant la mobilisation des logements dans les immeubles à rez-de-chaussée commercial et en favorisant le maintien des services publics en centre-ville

-Desserrer les contraintes qui pèsent sur les commerçants en réduisant le poids des normes dans les centres-villes et bourgs

-Encourager la modernisation des commerces de détail

-Mieux réguler les implantations commerciales

Ce texte a été transmis à l’Assemblée Nationale le 15 juin 2018

Accès au texte adopté par le Sénat