Collectivités locales

Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites:

Le mardi 23 octobre 2018, le Sénat a définitivement adopté en deuxième lecture la proposition de Loi relative à l’accueil des gens du voyage. Initiée par le Sénat, cette proposition de Loi a été modifiée par l’Assemblée Nationale, qui, néanmoins, a maintenu plusieurs dispositions importantes du texte sénatorial, parmi lesquelles:

-Une clarification des compétences entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre en matière d’accueil des gens du voyage et de lutte contre les installations illicites

-Une obligation d’information préalable des autorités publiques lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage

-L’extension au maire de toute commune dotée d’une aire ou de terrains d’accueil des gens du pouvoir d’interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal et, par conséquent, de demander Préfet de mettre en oeuvre la procédure d’évacuation d’office des campements illicites, même dans le cas où l’EPCI auquel la commune appartient n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations

-Le doublement des peines encourues en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui, et l’application à ce délit de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, qui en facilitera la répression

Accès au texte adopté par le Sénat

Lutte  contre les propriétés non entretenues:

Nos collègues maires disposent d’outils juridiques et réglementaires pour obliger les propriétaires de terrains non bâtis à les entretenir. Cependant, ces dispositifs ne s’appliquent pas pour des parcelles à l’état d’abandon sur lesquelles est édifié un bâtiment. Sensible, par expérience, à cette problématique, et sollicitée par des collectivités qui se heurtent aux limités évoquées, j’ai adressé une question écrite au Gouvernement pour qu’il soit envisagé de renforcer le pouvoir des maires à ce sujet.

Accès à la question écrite publiée au Journal Officiel

Consultation des élus locaux sur la sécurité des ponts:

Quel est l’état réel des 200.000 ponts français? Comment garantir durablement leur sécurité, au lendemain du drame de Gênes qui a suscité l’inquiétude légitime de nos compatriotes? Les collectivités territoriales, qui ont la charge de 80% de ces ponts disposent-elles des ressources techniques et financières pour assurer régulièrement leur maintenance? C’est à l’ensemble de ces questions que le Sénat a décidé de répondre, à travers la mission d’information sur la sécurité des ponts créée au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable dont je suis membre.

Les membres de la commission m’ont désignée le mercredi 3 octobre 2018 comme membre de cette mission d’information qui est présidée par Monsieur Hervé MAUREY, sénateur de l’Eure.

Pour conduire cette mission dans les meilleures conditions, le Sénat a conféré à la commission, pour une durée de 6 mois, les prérogatives d’une commission d’enquête, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Ses prérogatives l’autorisent à demander au Gouvernement communication de tout document susceptible de l’éclairer et d’entendre toutes personnes qu’elle juge nécessaire.

Alors que la pression financière exercée sur les collectivités territoriales s’est fortement accentuée ces dernières années, consécutivement à la baisse des dotations de l’État, la mission cherche à évaluer  si les collectivités territoriales disposent bel et bien des capacités techniques et budgétaires pour exercer leurs compétences en matière d’entretien des ouvrages d’art.

Désireuse d’entendre le plus largement possible, la mission lancera une consultation des élus locaux sur ce sujet, qui permettra de recenser les difficultés opérationnelles qui se posent dans les territoires.

 

La première réunion s’est tenue, le jeudi 25 octobre 2018. Je tenais beaucoup à faire partie de ce groupe de travail. Un vrai enjeu pour les territoires ruraux! Voilà le type même de dossier que l’on aborde d’une manière beaucoup plus éclairée quand on a une expérience de maire….

Amélioration de la procédure d’attribution de la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux):

Mon collègue Hervé MAUREY et président de la commission aménagement du territoire a déposé une proposition de Loi visant à améliorer la transparence en matière d’attribution de la DETR et à conforter le rôle de la commission d’élus qui n’est saisie, jusqu’à ce jour, que pour des dossiers dont le montant de la subvention sollicitée est supérieur à 100.000 euros. J’ai souhaité co signer cette proposition de Loi, convaincue, qu’il appartient aux élus locaux de définir leurs priorité et d’assumer leurs choix.

Accès à la proposition de Loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 27 septembre 2018

Remplacement des agents titulaires en disponibilité pour les communes de moins de 1000 habitants:

Alertée par un collègue maire des difficultés pour remplacer un agent technique en disponibilité de longue durée, j’ai adressé une question écrite à M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics. Cette question vise à demander l’extension, pour tous les agents (et pas seulement pour les secrétaires de maire ou les agents à temps partiel), des dispositions qui permettraient de renouveler les contrats des agents recrutés dans le cadre de l’absence des titulaires mis en disponibilité.

Accès à la question publiée au Journal Officiel

 

Intervention du mardi 31 juillet 2018 dans le cadre des questions orales au Gouvernement « Calendrier de notification et de versement des dotations aux collectivités locales »:

(Cette question est le fruit de mon expérience d’élue de terrain, partagée par tous les élus locaux qui doivent jongler entre vote du budget, notification des dotations et des subventions dans un calendrier imposé par l’État et totalement déconnecté de la réalité.)

Réponse du Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics:

Bien que bienveillante, la réponse, transmise par Madame Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Économie et des Finances,  m’a semblé dictée par des rouages technocratiques déconnectés des conditions réelles d’élaboration des budgets et de conduite des projets d’investissement de nos collectivités. J’ai donc souhaité répliquer en faisant part de mon ressenti partagé par de nombreux élus.

 

Proposition de Loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération:

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration.

Le jeudi 26 juillet 2018, le Sénat a adopté en nouvelle lecture cette proposition de Loi. Sur le rapport de Monsieur François BONHOMME, la commission des Lois a notamment:

-rétabli le texte de l’article 1er adopté par le Sénat en première lecture, afin de supprimer les dispositions prévoyant le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020

-rétabli les articles visant à faciliter l’exploitation et le transfert des services d’eau et d’assainissement

-modifié l’intitulé de la proposition de Loi pour faire référence aux communautés d’agglomération

Accès site Internet Sénat : texte adopté

 

Intervention du mardi 10 juillet 2018 dans le cadre des questions d’actualité au Gouvernement « Projet de suppression des petites taxes »:

Réponse du Secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement: http://www.senat.fr/seances/s201807/s20180710/st20180710000.html#par_435

Proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites :

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration.

Les députés de la majorité LREM ont, le 28 mars 2018, retoqué une grande partie de la proposition de loi portée par les sénateurs Jean-Claude CARLE et Loïc HERVE, qui visait à clarifier les compétences des collectivités en matière d’accueil des gens du voyage, et faciliter l’évacuation d’un camp non autorisé. Le texte de loi adopté par le Sénat comptait dix articles, l’Assemblée Nationale en a supprimé six, supprimant notamment tous les articles visant à renforcer les sanctions pénales contre les stationnements illicites. Et pourtant, sur le terrain, il y a urgence ….