Collectivités locales

Remplacement des agents titulaires en disponibilité pour les communes de moins de 1000 habitants:

Alertée par un collègue maire des difficultés pour remplacer un agent technique en disponibilité de longue durée, j’ai adressé une question écrite à M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics. Cette question vise à demander l’extension, pour tous les agents (et pas seulement pour les secrétaires de maire ou les agents à temps partiel), des dispositions qui permettraient de renouveler les contrats des agents recrutés dans le cadre de l’absence des titulaires mis en disponibilité.

Accès à la question publiée au Journal Officiel

 

Intervention du mardi 31 juillet 2018 dans le cadre des questions orales au Gouvernement « Calendrier de notification et de versement des dotations aux collectivités locales »:

(Cette question est le fruit de mon expérience d’élue de terrain, partagée par tous les élus locaux qui doivent jongler entre vote du budget, notification des dotations et des subventions dans un calendrier imposé par l’État et totalement déconnecté de la réalité.)

Réponse du Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics:

Bien que bienveillante, la réponse, transmise par Madame Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Économie et des Finances,  m’a semblé dictée par des rouages technocratiques déconnectés des conditions réelles d’élaboration des budgets et de conduite des projets d’investissement de nos collectivités. J’ai donc souhaité répliquer en faisant part de mon ressenti partagé par de nombreux élus.

 

Proposition de Loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération:

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration.

Le jeudi 26 juillet 2018, le Sénat a adopté en nouvelle lecture cette proposition de Loi. Sur le rapport de Monsieur François BONHOMME, la commission des Lois a notamment:

-rétabli le texte de l’article 1er adopté par le Sénat en première lecture, afin de supprimer les dispositions prévoyant le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020

-rétabli les articles visant à faciliter l’exploitation et le transfert des services d’eau et d’assainissement

-modifié l’intitulé de la proposition de Loi pour faire référence aux communautés d’agglomération

Accès site Internet Sénat : texte adopté

 

Intervention du mardi 10 juillet 2018 dans le cadre des questions d’actualité au Gouvernement « Projet de suppression des petites taxes »:

Réponse du Secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement: http://www.senat.fr/seances/s201807/s20180710/st20180710000.html#par_435

Proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites :

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration.

Les députés de la majorité LREM ont, le 28 mars 2018, retoqué une grande partie de la proposition de loi portée par les sénateurs Jean-Claude CARLE et Loïc HERVE, qui visait à clarifier les compétences des collectivités en matière d’accueil des gens du voyage, et faciliter l’évacuation d’un camp non autorisé. Le texte de loi adopté par le Sénat comptait dix articles, l’Assemblée Nationale en a supprimé six, supprimant notamment tous les articles visant à renforcer les sanctions pénales contre les stationnements illicites. Et pourtant, sur le terrain, il y a urgence ….