Économie/Formation

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (PACTE):

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration

Le mardi 12 février 2019, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE).

 Le groupe Union Centriste a voté le projet de loi tel qu’amendé par la Haute Assemblée.

Le texte adopté suit très largement les orientations de la commission spéciale présidée par Catherine FOURNIER, sénatrice centriste du Pas-de-Calais. Le gouvernement et l’ensemble des groupes parlementaires ont d’ailleurs souligné le travail remarquable de la commission spéciale ainsi que celui des rapporteurs du texte. « Ce projet de loi est arrivé au Sénat tel un véritable « catalogue » législatif ; notre action a permis le recentrage du texte sur son objectif prioritaire auquel la commission spéciale avait souscrit dès le début de ses travaux : la compétitivité et le développement des entreprises petites et moyennes » a résumé Catherine FOURNIER. Dans ce but, le Sénat a notamment suivi les propositions de la commission spéciale, concernant notamment :

– Le relèvement à partir du 1er janvier 2021 à 100 salariés des seuils de l’ensemble du code du travail actuellement fixés à 50 salariés,

– L’harmonisation de l’ensemble des taux dérogatoires du forfait social à 10 %,

L’assouplissement du régime des actions de préférence, afin de les rendre vraiment utiles pour les entreprises en croissance à la recherche d’investisseurs.

« Bien qu’en séance publique le Sénat ait repoussé la privatisation d’ADP (Aéroports de Paris), il a fixé une régulation et renforcé les prérogatives de l’état dans la gestion d’ADP. Je souhaite que cet apport important du Sénat soit repris par l’Assemblée nationale » a ajouté Catherine FOURNIER

 Au nom du groupe Union Centriste, Michel CANEVET, sénateur du Finistère, également Co rapporteur, a déclaré : « le groupe Union Centriste a accueilli ce projet de loi avec enthousiasme pour améliorer et simplifier la vie des entreprises. Nous avons abordé ce texte dans un esprit de liberté et de responsabilité ».

« Nous avons deux regrets » a poursuivi Michel CANEVET : « le premier est le refus de la privatisation d’ADP, que la commission spéciale avait considérablement encadrée. C’est une vraie chance pour notre pays dans un contexte de concurrence internationale et un moyen de rendre cet outil plus compétitif. Le second regret est le rejet de l’article 61, qui porte sur la raison d’être, la responsabilité sociétale de l’entreprise. Notre groupe l’approuvait, l’initiative et la liberté étant laissées à l’entreprise ».

Le texte du projet de loi doit être examiné par une commission mixte le 20 février 2019. Les élus du groupe Union Centriste souhaitent que celle-ci soit conclusive en reprenant les avancées du Sénat

Projet de Loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017:

Rappel: Dans le cadre de la procédure législative, la seule adoption, par le Sénat, d’un texte, ne lui donne pas force de Loi. Les textes évoqués ici, lors de leurs discussions au Sénat, sont, par nature, des Lois en cours d’élaboration.

Discuté en séance publique le 17 juillet 2018, la commission des finances réunie le 4 juillet 2018 a procédé à l’examen du projet de Loi sur la base du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, du projet de Loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

Voici quelques informations issues du rapport précité:

  • En l’absence de « bonne nouvelle » en recettes, le déficit nominal serait resté supérieur au seuil de 3% du PIB et le déficit structurel se serait au contraire creusé de 0,1 point de PIB potentiel, sous l’effet du relâchement de l’effort de maîtrise de la dépense
  • Les comparaisons avec les précédents exercices confirment ce relâchement de efforts: la croissance de la dépense publique en volume est ainsi près de deux fois plus rapide en 2017 que sur la période 2010-2016
  • La part de la dette publique dans la richesse nationale continue de croître (+0,2 point). La France est le seul grand pays de la zone euro à ne pas encore avoir amorcé le reflux de sa dette publique

L’analyse du budget de l’État exécuté en 2017 fait ressortir trois constats principaux:

  • Le déficit budgétaire est réduit à 1,4 milliard d’euros
  • Les dépenses des ministères augmentent de 9,1 milliards d’euros
  • Les recettes sont dynamiques et leur hausse de 9 milliards d’euros, combinée à la diminution des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union Européenne ainsi qu’à des mesures de périmètres, explique l’amélioration du déficit budgétaire.

Les principales conclusions:

  • Le budget exécuté est différent de celui soumis au vote du Parlement en Loi de Finances initiale
  • Les dépenses de l’État ont finalement dépassé la dotation autorisée en Loi de Finances initiale de 4,2 milliards d’euros en crédits de paiement
  • Les principaux dérapages sont portés par les missions ÉconomieAgriculture, alimentation, forêt et affaires rurales – Solidarité, insertion et égalité des chances et Défense
  • Le Gouvernement issu des élections de mai et juin 2017 a donc procédé à une véritable « rebudgétisation » des crédits comme en témoigne le montant important des redéploiements par rapport à la moyenne constatée durant le dernier quinquennat.
  • Les mesures d’économies nettes sont restées limitées.

Accès compte rendu des débats du 12 juillet 2018

Rendez-vous au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, le 28 juin 2018:

Avec  Perrine Goulet, députée de la Nièvre et des représentants de l’agglomération de Nevers, M. Martin, vice-président et M. Francillon adjoint au maire de Nevers, nous avons évoqué des sujets importants pour la Nièvre et formulé plusieurs demandes:

-Le développement de la présence et de la participation du CROUS sur Nevers,

-Le soutien au développement de l’enseignement supérieur dans la Nièvre,

-Une égalité de traitement des étudiants sur l’ensemble des territoires de Bourgogne – Franche Comté

-Une équitable répartition des fonds régionaux dédiés à la recherche, notamment pour les établissements de pointe situés dans le département de la Nièvre

 

Question à Mme Brune Poirson, Secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition économique et solidaire, le 20 juin 2018 lors de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (taux de TVA réduit):

Coopération ou concurrence entre les générations sur le marché du travail? Travaux dirigés par la délégation sénatoriale à la prospective dont je suis membre (discussion / audition du 7 juin 2018)

Visite du centre de formation «Cuisine Mode d’emploi (s)» créé par Thierry Marx, le 24 mai 2018, dans le cadre de la délégation sénatoriale à la prospective

Dossier Valourec à Cosne-sur-Loire

Question d’actualité au Gouvernement en date du mardi 23 janvier 2018:

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances:

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la sénatrice Nadia Sollogoub, Vallourec est en effet un acteur industriel important sur notre territoire, employant 4 000 salariés en France.

Comme vous le savez, cette entreprise a été frappée de plein fouet par la chute abrupte des cours du pétrole il y a quelques années, laquelle se poursuit encore dans une moindre mesure aujourd’hui. Elle a également été touchée par le développement de surcapacités au plan mondial dans son segment d’activité. Elle a donc dû engager une restructuration profonde en 2016 pour assurer sa pérennité. Elle continue à s’ajuster à cette situation difficile. Elle a ainsi pris, plus récemment, la décision de se désengager du secteur des produits pour le forage pétrolier. Cette opération conduit à la cession à l’entreprise américaine NOV d’une partie de son usine d’Aulnoye.

Deux autres sites, ceux de Cosne-sur-Loire et de Tarbes, sont affectés par cette décision. Vallourec a annoncé son intention de les mettre en vente et approche actuellement plusieurs partenaires potentiels.

Je vous confirme que le Gouvernement est attaché au maintien d’un avenir industriel pour ces deux sites et a demandé à Vallourec de mettre en œuvre tous les efforts possibles.

À ce titre, l’entreprise, qui avait initialement fixé un calendrier très contraint, avec une échéance à fin février, s’est engagée à poursuivre les discussions avec d’éventuels repreneurs au-delà de ce terme. Le suivi de ce dossier a été confié à Jean-Pierre Floris, délégué interministériel aux restructurations d’entreprises. Il recevra demain les élus du territoire de la Nièvre et se rendra à Tarbes en cette fin de semaine.